Rapport sur les résultats

Un nombre important des participants qui se sont exprimés⁵⁵ craignent que ces dispositions n’ouvrent la voie à des abus du droit d’accès. Il est alors demandé de préciser que, durant le procès, les parties ne peuvent faire valoir que leur droit d’accès lié à la procédure en cours et ne peuvent se fonder sur le droit d’accès relatif à la protection des données.

Huit cantons⁵⁶ relèvent que ces dispositions ne correspondent pas à la convention STE 108. Une proportion relativement importante des participants qui ont pris position à leur sujet⁵⁷ proposent que les droits que les personnes concernées peuvent faire valoir dans le cadre d’une procédure donnée soient réglés uniquement par le droit procédural applicable. Certains⁵⁸ estiment que le traitement de données personnelles par les tribunaux en dehors des procédures doit être soumis à la LPD.

Quelques participants⁵⁹ proposent de retenir la solution proposée dans le guide pratique de la Conférence des gouvernements cantonaux, à savoir que le PFPDT ne puisse prendre aucune mesure à l’encontre des tribunaux (pour les traitements dans le cadre de procédures pendantes). Il est également proposé de prévoir que, comme aujourd’hui, le PFPDT puisse uniquement formuler des recommandations à l’intention des tribunaux⁶⁰, voir que ces derniers soient exclus de sa surveillance⁶¹.

Certains participants⁶² trouvent les termes « autorités judiciaires fédérales indépendantes » peu clairs et souhaiteraient une précision dans la loi. Un canton⁶³ est d'avis que l'utilisation de la formule "dans leur activité juridictionnelle" risque de conduire à ce que les activités d'autorités autres que des tribunaux (par exemple le Ministère public) ne bénéficent pas de l'exception. Il demande d'y renoncer.

Quelques participants⁶⁴ sont d’avis que les exceptions à l’assujettissement à la surveillance du PFPDT prévues aux al. 3 et 4 devraient être mentionnées dans la section concernant le PFPDT.

Al. 2, let. d

Un participant⁶⁵ demande que cette exception soit supprimée.

Art. 3 Définitions

Suppression de certaines définitions

Certains participants⁶⁶ approuvent expressément la suppression de la notion de « fichier ». Un canton⁶⁷ propose de remplacer cette notion par « ensemble de données ». Un certain nombre de participants issus des milieux économiques s’opposent en revanche à sa suppression⁶⁸ ou proposent de la modifier⁶⁹.