Rapport sur les résultats

Enfin, certains participants, demandent que soient réservées les obligations de conserver les données personnelles prévues par des législations spéciales¹⁴⁵, ou la conservation de données à des fins archivistiques¹⁴⁶.

Al. 6

Certains participants¹⁴⁷ approuvent expressément la précision selon laquelle le consentement doit être donné clairement. Celle concernant la portée du caractère exprès du consentement pour les données sensibles et le profilage est elle aussi expressément saluée par certains¹⁴⁸. Certains participants¹⁴⁹ estiment qu’il faut aller encore plus loin encore et prévoir un consentement exprès obligatoire (« opt-in »), le cas échéant pour tous les types de données. Par ailleurs, certains participants¹⁵⁰ estiment que le consentement n’est pas donné librement lorsqu’il constitue une condition à l’octroi d’une prestation contractuelle qui ne nécessite pas le traitement de données personnelles. Un participant¹⁵¹ relève que cette disposition est importante au regard des principes de minimisation et d’évitement des données.

De nombreux participants¹⁵² estiment que la notion d’« exprès » n’est pas suffisamment définie et que le message au moins devrait contenir des explications. D’autres¹⁵³ considèrent que le terme « clairement » pose des problèmes d’interprétation et n’apporte pas de plusvalue et qu’il doit être supprimé.

Plusieurs participants¹⁵⁴ s’opposent à une solution qui ne permettrait plus d’utiliser des conditions générales et de déduire dans certains cas un consentement – clair, voire exprès – du silence d’une personne. Certains proposent de mentionner dans le message que le consentement visé ici est le même qu’en droit des obligations¹⁵⁵ ou de préciser dans le texte de loi qu’un consentement exprès peut être donné de manière standardisée¹⁵⁶. Quelques participants¹⁵⁷ souhaitent également que l’exigence du caractère libre du consentement soit supprimée.

De très nombreux participants¹⁵⁸ demandent également la suppression du profilage de l’al. 6, qui va plus loin que les exigences européennes.

Certains participants¹⁵⁹ s’interrogent sur la relation entre les exigences de cet alinéa et d’autres législations spéciales (dossier électronique du patient par exemple). D’autres souhaitent qu’il soit renoncé à l’exigence du consentement exprès pour le domaine médical¹⁶⁰ ou à tout le moins qu’il soit précisé comment cette exigence se traduit dans ce secteur¹⁶¹.