Rapport sur les résultats

Al. 7

Quelques participants¹⁸⁹ souhaiteraient qu’il soit précisé que le Conseil fédéral est tenu de tenir à jour la liste des États assurant un niveau de protection adéquat. Un délai de trois mois devrait être fixé au Conseil fédéral pour établir la liste¹⁹⁰. Quelques cantons¹⁹¹ sont de l’avis que le PFPDT devrait être consulté.

Art. 6 Communication exceptionnelle de données personnelles à l’étranger

Al. 1, let. a

Pour un certain nombre de milieux concernés¹⁹², le terme « en l’espèce » doit être supprimé car trop restrictif. Pour un parti politique¹⁹³, le consentement de la personne concernée à la communication de ses données personnelles à l’étranger doit être libre, clair et exprès (« freiwillig, eindeutig und ausdrücklich »).

Al. 1, let. b

Certains milieux concernés¹⁹⁴ trouvent que cette disposition est plus restrictive que le règlement (UE) 2016/679. Ils demandent dès lors que l’exception couvre la conclusion ou l’exécution d’un contrat non seulement entre le responsable du traitement et la personne concernée mais aussi entre le responsable du traitement et son cocontractant dans l’intérêt de la personne concernée.

Al. 1, let. c

Pour éviter des problèmes de délimitation, certains participants¹⁹⁵ proposent de supprimer les termes « autorité judiciaire » et « administrative ». Un canton¹⁹⁶ se demande si la notion de « Durchsetzung von Ansprüchen » comprend uniquement « die aktive Durchsetzung » ou également « die Abwehr und Verteidigung von Rechtsansprüchen ».

Al. 1, let. d

Ici aussi, quelques milieux concernés¹⁹⁷ demandent la suppression du terme « en l’espèce ».

Al. 1, let. e

Certains participants¹⁹⁸ demandent que cette disposition soit modifiée en ce sens que des données personnelles ne peuvent être communiquées à l’étranger que si la personne les a rendues accessibles à tout un chacun et qu’elle a expressément consenti à la communication. Lorsqu’il s’agit de communiquer des données personnelles à l’étranger, la solution de l’« opt-in » doit s’appliquer et non celle de l’« opt-out », surtout dans le contexte numérique de notre époque. Quelques participants¹⁹⁹ considèrent que la notion d’« accessibilité » n’est pas suffisante dans un monde numérique. Les termes « accessibles à tout un chacun » devraient être remplacés, resp. complétés, par « accessibles publiquement à tout un chacun ».