Rapport sur les résultats

Art. 5 Communication de données personnelles à l’étranger

Al. 1

Plusieurs participants¹⁶² demandent la suppression de cet alinéa car ils estiment qu’il crée une insécurité juridique par rapport aux autres alinéas de l’art. 5. Selon certains participants¹⁶³ l’al. 1 ne doit pas seulement viser les cas de menace « grave ».

Al. 2

Quelques participants¹⁶⁴ approuvent expressément que le Conseil fédéral soit dorénavant compétent pour déterminer si une législation étrangère assure un niveau de protection adéquat, et non plus le maître du fichier. Certains participants¹⁶⁵ rejettent cette solution, qui est jugée trop restrictive. Deux cantons¹⁶⁶ proposent de garder l’actuel art. 5, al. 1, LPD.

Certains participants considèrent que l’examen du niveau de protection des données d’un État étranger devrait relever de la compétence du PFPDT. Quelques participants sont d’avis que le responsable du traitement devrait également pouvoir effectuer cet examen. Selon un participant¹⁶⁷, cette question doit être tranchée par les tribunaux.

Un participant¹⁶⁸ estime que la loi devrait également mentionner que la règle s'applique aussi à un territoire ou un secteur du pays en question, ainsi qu'aux organisations internationales.

Un parti politique¹⁶⁹ pose la question de savoir si la décision du Conseil fédéral est susceptible de recours et, le cas échéant, par qui.

Quelques participants¹⁷⁰ demandent quels sont les critères permettant au Conseil fédéral de constater si un État étranger dispose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat.

Al. 3

Un certain nombre de participants¹⁷¹ considèrent que la différence entre la notion de « niveau de protection adéquat » au sens de l’al. 2 et celle de « niveau de protection approprié » selon l’al. 3 est floue. Un canton¹⁷² estime que les al. 2, 3 et 7 devraient recourir à la même terminologie pour qualifier le niveau de protection des données.

Un participant¹⁷³ juge nécessaire de préciser que l’al. 3 prévoit des conditions alternatives.

Certains participants¹⁷⁴ considèrent que la distinction entre les notions de « garanties standardisées » et « garanties spécifiques » n’est pas claire. Quelques participants¹⁷⁵ estiment que l’obligation de communiquer des garanties spécifiques qui sont contenues dans un contrat est problématique par rapport à la protection des secrets d’affaires et par rapport à la loi