Rapport sur les résultats

3 Synthèse des principaux résultats de la procédure de consultation

Au total, 222 prises de position ont été reçues. En ce qui concerne les destinataires officiels de la consultation, 3 Tribunaux fédéraux³, la totalité des cantons, 7 partis politiques⁴, l’Union des villes suisses et 11 organisations se sont exprimés. Le préposé à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel (PPDT JU/NE) a pris position de manière séparée. Le Parti Pirate Suisse a également donné son avis. En outre, 176 participants issus des milieux concernés se sont exprimés sur le sujet.

3.1 Appréciation générale du besoin de légiférer

Sur le principe, aucun des participants ne s’oppose à une nouvelle réglementation en matière de protection des données. Une majorité des participants⁵ l’approuvent même expressément. La reprise de la directive (UE) 2016/680 et des exigences du P-STE n’est pas contestée.

3.2 Appréciation générale de l'avant-projet

La majorité des participants approuvent l'avant-projet sur le fond mais émettent certaines réserves. Il s’agit de 23 cantons⁶, 6 partis politiques⁷ et une grande majorité des participants issus des milieux concernés⁸. Sont accueillis favorablement notamment les efforts tendant à harmoniser, là où cela est nécessaire, le droit suisse de la protection des données avec les dispositions européennes en la matière, afin que la Suisse continue à être reconnue par l’UE comme un État tiers assurant un niveau adéquat de protection des données⁹. Le principe du renforcement de la transparence du traitement des données¹⁰ et des droits des personnes concernées¹¹ est lui aussi jugé positivement. Certains participants approuvent également le fait que l'avant-projet ne concerne pas une technologie spécifique¹². Environ un tiers des participants¹³ estiment que l'avant-projet sous sa forme actuelle crée des charges administratives trop élevées (notamment pour les petites et moyennes entreprises), la moitié¹⁴ pensent qu’il dépasse inutilement les exigences européennes (« Swiss finish ») alors qu’environ un cinquième des participants¹⁵ trouvent, au contraire, que l'avant-projet ne va pas suffisamment loin. Un grand nombre de participants¹⁶ critiquent le système de sanctions. Un participant¹⁷ déplore que l'avant-projet ne tienne pas compte de l’évolution du droit de la protection des données en dehors de l’Europe, par exemple aux États-Unis et en Chine.