Rapport sur les résultats

sures de managed care et pour la gestion de modèles alternatifs d’assurance ainsi que pour des mesures de case management. En outre, ils proposent d’introduire des nouvelles bases légales à l’art. 84a habilitant les organes compétents à communiquer des données personnelles à des fournisseurs de soins et à des assureurs privés dans certains cas. Finalement, ils demandent l’assouplissement de la forme dans laquelle le consentement doit être donné (art. 84a, al. 5).

4.11.23 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20)

Certains participants⁶⁸¹ proposent de créer des bases légales pour le profilage, pour les décisions automatisées et pour autoriser les mesures de case management. En outre, ils demandent l’assouplissement de la forme dans laquelle le consentement de la personne concernée doit être donné. Certains participants⁶⁸² proposent en outre d’introduire des nouvelles bases légales à l’art. 97 habilitant les organes compétents à communiquer des données personnelles à des assureurs privés dans certains cas et d’assouplir la forme du consentement de la personne concernée.

4.11.24 Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (RS 955.0)

Quelques milieux concernés⁶⁸³ demandent de compléter la loi sur le blanchiment d’argent pour que les échanges d’informations au sein d’un groupe financier, en Suisse et à

l’étranger, soient autorisés, dans la mesure où ces échanges sont nécessaires pour exécuter des obligations prévues par cette loi.

5 Autres prises de position

5.1 Avis concernant les modifications des lois fédérales mettant en œuvre les exigences de la directive (UE) 2016/680

Un canton⁶⁸⁴ propose de créer une loi unique sur la protection des données, qui contiendrait toutes les bases légales spéciales relatives au traitement de données.

5.1.1 Code pénal (RS 311.0)

Un canton⁶⁸⁵ salue le régime spécial prévu à l’art. 349b AP-CP.

Un canton⁶⁸⁶ demande que la définition de « danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique », qui figure à l’art. 349d AP-CP, se base uniquement sur la définition suisse et non étrangère.

5.1.2 Code de procédure pénale (RS 312.0)

Un canton⁶⁸⁷ demande de biffer l’art. 95a AP-CPP, alors que trois autres⁶⁸⁸ trouvent que sa mise en œuvre sera compliquée. Deux cantons⁶⁸⁹ doutent de la distinction entre données