Rapport sur les résultats

personnelles fondées sur des faits et celles fondées sur des appréciations personnelles. Un canton⁶⁹⁰ estime que la mise en œuvre de l’art. 98, al. 2, AP-CPP sera difficile pour les cantons et qu’elle nécessitera des ressources supplémentaires. Aussi demande-t-il que l’exigence relative au caractère immédiat de l’information soit supprimée ou, à défaut, que des moyens techniques propres à faciliter le respect de cette norme soient mis à la disposition des autorités concernées dans le cadre de l’harmonisation de l’informatisation de la justice pénale.

5.1.3 Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (RS 351.1)

Certains cantons⁶⁹¹ demandent que le rapport explicatif soit plus précis en ce qui concerne la portée des art. 11b à 11i AP-EIMP. Un canton⁶⁹² craint que la réglementation relative à la communication de données personnelles à l’étranger ne limite la coopération internationale entre les autorités suisses et étrangères. Un autre canton⁶⁹³ approuve le fait que l’art. 11b AP-EIMP prévoie l’obligation pour l’autorité compétente d’informer la personne concernée par une procédure d’entraide engagée à la demande d’un État étranger de l’ouverture de cette procédure. Un canton⁶⁹⁴ demande que les exceptions au devoir d’information soient précisées.

5.2 Prises de position concernant le projet de modernisation de la convention STE 108

Quelques participants⁶⁹⁵ critiquent l’extension du champ d’application de la future convention STE 108. Ils considèrent également qu’une approbation de la nouvelle convention est superflue puisque l’AP-LPD s’aligne sur la réforme de l’Union européenne. De plus, selon les mêmes participants, le projet de modernisation laisse aux États parties de régler les compétences de l’autorité de contrôle en matière de protection des données et n’exige pas d’accorder à cette autorité des compétences décisionnelles.

5.3 Autres mesures proposées par les participants

Plusieurs participants ont proposé des mesures qui ne ressortaient pas de l’AP-LPD tel que soumis à la consultation. Celles-ci sont présentées dans ce chapitre. Les mesures liées aux sanctions sont traitées dans le chapitre consacré aux mesures pénales (ch. 4.8).

5.3.1 Principe de l'"opt-in" en matière de protection des données

Quelques participants⁶⁹⁶ demandent que la protection des données en Suisse soit guidée par le principe de l’« opt-in », à savoir que le traitement de données ne peut se faire que si la personne concernée donne son accord explicite.