Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

Condensé

La présente révision vise un renforcement de la protection des données, au travers notamment d'une amélioration de la transparence des traitements et du contrôle des personnes concernées sur leurs données. La révision a également pour objectif de responsabiliser les responsables du traitement en les incitant notamment à prendre en considération les enjeux de protection des données dès la mise en place de nouveaux traitements. Elle vise de plus à renforcer la surveillance de l’application et du respect des dispositions fédérales de protection des données. Enfin, elle a pour but de maintenir et de renforcer la compétitivité de la Suisse en créant un environnement propre à faciliter les flux transfrontières de données et en favorisant l’émergence de nouvelles activités économiques en lien avec la société numérique, ce qui passe par un standard de protection élevé, reconnu au plan international.

Contexte et buts de la révision

La présente révision a pour origine une décision du Conseil fédéral de préparer un avantprojet de loi qui doit poursuivre principalement deux objectifs : la révision doit d’une part renforcer les dispositions légales de protection des données pour faire face au développement fulgurant des nouvelles technologies et d’autre part tenir compte des réformes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en la matière. Ce projet figure parmi les objectifs du Conseil fédéral de 2016 et dans le programme de législature 2015-2019. La protection des données a également fait l’objet de nombreuses interventions parlementaires ces dernières années, montrant ainsi l’existence d’une volonté politique de renforcer la législation fédérale dans ce domaine.

Les développements internationaux témoignent également de l’importance toujours plus grande accordée à la protection des données personnelles. Ainsi, le 27 avril 2016, l’Union européenne a adopté une réforme de sa législation sur la protection des données qui comprend deux actes législatifs. Il s’agit d’une part du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le second acte adopté est la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales.

Seule celle-ci est considérée comme un développement de l’acquis de Schengen. Au niveau du Conseil de l’Europe, un protocole d’amendement de la convention STE 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel devrait être adopté début 2017.

La révision vise à rendre la législation fédérale compatible avec la convention STE 108 modernisée. En effet, il est dans l’intérêt de la Suisse d’approuver le projet d’amendement de cet instrument dès qu’il sera ouvert à la signature. Elle a également pour objectif de mettre en œuvre les exigences de la directive (UE) 2016/680, conformément aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. La révision met en outre en œuvre les recommandations de l’Union européenne lors de l’évaluation de la Suisse dans le cadre de l’accord d’association à Schengen selon lesquelles les pouvoirs du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence devraient être renforcés. Enfin, le projet doit permettre de rapprocher le droit fédéral des exigences du règlement (UE) 2016/679. Ce rapprochement ainsi que l’approbation de la future convention STE 108 constituent des conditions déterminantes pour que la Commission européenne maintienne la décision

d’adéquation accordée à la Suisse selon laquelle cette dernière offre un niveau de protection des données adéquat. Cette décision a une importance centrale surtout pour l’économie suisse.

Contenu du projet de révision

La révision renonce à la protection des données des personnes morales, en adéquation avec les règles européennes de protection des données et la majorité des législations étrangères. Cette mesure facilite notamment les échanges de données avec l’étranger.

La transparence des traitements est améliorée : le devoir d’information lors de la collecte est étendu à tous les traitements dans le secteur privé. Il est assorti d’exceptions et peut être rempli de manière standardisée. La révision introduit en outre un devoir d’information lors de décisions individuelles automatisées ainsi que le droit pour la personne concernée de faire