Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

tement fédéral de l’intérieur (DFI), un avant-projet de loi, en tenant compte des conclusions dudit rapport et des réformes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation un avant-projet d’acte modificateur unique sujet au référendum (avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales ; ci-après « AP »). Le chiffre I de l’acte modificateur unique comprend la révision totale de la LPD (ci-après « AP-LPD ») et, dans l’annexe, les modifications d’autres lois fédérales rendues nécessaires par la révision de la LPD. Le chiffre II de l’acte modificateur unique comprend la modification d’autres lois fédérales en lien avec la transposition de la directive (UE) 2016/680 conformément aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Les actes législatifs modifiés sont désignés dans le présent rapport, par « AP », suivi de l’abréviation de la loi concernée (voir ch. 8.2 et 8.3).

1.1.3 Stratégie Suisse numérique

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie « Suisse numérique », qui a remplacé la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse du 9 mars 2012.

Cette nouvelle stratégie vise à ce que la Suisse profite davantage de la numérisation croissante et se développe de manière encore plus dynamique en tant qu'économie publique novatrice. Dans ce cadre, elle entend notamment développer une politique des données cohérente et tournée vers l'avenir, qui doit permettre à la Suisse d'exploiter pleinement le potentiel de l'accroissement de la collecte et du traitement des données, sans perdre le contrôle sur ces données. La nouvelle stratégie « Suisse numérique » se veut une stratégie faîtière, qui coordonne les nombreuses activités en cours et les groupes d'experts existants. Cette coordination est assurée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Pour réaliser cette stratégie, un plan d’action⁹, qui comprend les mesures que l’administration fédérale doit mettre en œuvre, a été mis en place. L’AP fait partie d’une de ces mesures (ch. 1.2 et 1.7 du plan d’action).

Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, l’OFCOM a fait réaliser une étude sur la problématique du Big Data par la Haute école bernoise, intitulée « Big Data: atouts, risques et mesures nécessaires pour la Confédération »¹⁰. Les experts arrivent en partie aux mêmes conclusions que l’évaluation de la LPD, à savoir qu’une intervention du législateur est nécessaire. Selon cette étude, il s’agit d’améliorer le fonctionnement du marché en donnant davantage de pouvoirs aux utilisateurs et en renforçant la réglementation et le contrôle des acteurs privés par l’Etat. Les mesures prévues par l’AP vont dans ce sens.

1.1.4 Autres projets de l’administration fédérale en lien avec la protection des don-

nées

Au sein de l’administration fédérale, de nombreux projets touchent la protection des données. Parmi les projets en cours, on peut citer les suivants, qui sont les plus importants :

Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques du 27 juin 2012

(SNPC)¹¹: cette stratégie concerne la protection des infrastructures utilisant les technologies de l'information et de la communication contre les cyberrisques. Elle vise à détecter de manière précoce les menaces dans le cyberespace, à renforcer la capacité de résistance des infrastructures d’importance vitale et à réduire les cyberrisques liés en particulier au cyberespionnage et au cybersabotage. Sa mise en œuvre relève de la compétence du DFF.