Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

valoir son point de vue dans ce cas. Elle étend également les informations à fournir à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès.

La révision encourage le développement de l’auto-réglementation, notamment par le biais de recommandations de bonnes pratiques qui visent à faciliter les activités des responsables du traitement et à contribuer au respect de la législation. Ces recommandations sont adoptées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence qui doit associer les milieux intéressés. Ces derniers peuvent également édicter leurs propres recommandations et les faire approuver.

Le statut et l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sont renforcés. La révision prévoit que celui-ci peut prendre, à l’instar de ses homologues européens, des décisions contraignantes à l’égard des responsables du traitement et des sous-traitants, au terme d’une enquête ouverte d’office ou sur demande.

Le volet pénal de la législation fédérale sur la protection des données est renforcé à plusieurs égards, pour compenser notamment le fait que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, contrairement à la quasi-totalité de ses homologues européens, n’a pas le pouvoir d’infliger des sanctions administratives.

Enfin, en sus de la révision de la loi fédérale sur la protection des données, certaines lois fédérales doivent être révisées. Il s’agit en particulier de transposer certaines exigences de la directive (UE) 2016/680 dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur

l’entraide pénale internationale et d’abroger certaines dispositions de la loi sur l’échange d’information Schengen.