Rapport explicatif

I. Introduction

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) propose des modifications de l’ordonnance sur l’assurancemaladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^ermai 2017. Il s’agit en l’occurrence d’une nouvelle réglementation de l’obligation de prise en charge des prestations de médecine complémentaire par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

II. Partie générale

1. Les médecines complémentaires dans l’assurance obligatoire des soins

Après l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) le 1^erjanvier 1996, les sociétés suisses de médecine complémentaire ont déposé des demandes de remboursement des prestations médicales dans les cinq disciplines suivantes : médecine anthroposophique, médecine traditionnelle chinoise (MTC), homéopathie, phytothérapie et thérapie neurale. Le DFI a décidé le remboursement par l’AOS, à partir du 1^erjuillet 1999, pour une période limitée à six ans assorti d’une évaluation obligatoire visant à démontrer que les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE)¹ ont été remplis.

Vers la fin de la de la phase d’évaluation, les milieux de la médecine complémentaire ont commencé à récolter des signatures pour l’initiative populaire fédérale « Oui aux médecines complémentaires » afin de prouver que la prise en charge des coûts des prestations de médecine complémentaire correspondait à un besoin au sein de la population. La preuve des critères EAE, notamment celle de l’efficacité, n’a toutefois pas été apportée dans l’évaluation apportée dans l’évaluation réalisée par la Commission fédérale des prestations générales, alors compétente, raison pour laquelle le DFI a suspendu le remboursement à compter du 1^erjuillet 2005.

L’initiative populaire a été déposée avec les signatures nécessaires le 15 septembre 2005, après l’examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 7 septembre 2004. Lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires », sans contre-projet. Tant le Conseil national que le Conseil des Etats ont cependant approuvé un contreprojet élaboré par ce dernier, selon lequel la Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives et non complètement, à la prise en compte des médecines complémentaires. Outre la réintroduction du remboursement par l’AOS, les délibérations parlementaires sur le contre-projet ont abordé les questions suivantes, qui nécessiteraient des mesures concrètes après l’adoption de l’article constitutionnel : la garantie de la diversité des produits thérapeutiques, grâce à des procédures simplifiées d’autorisation des remèdes de la médecine complémentaire, la formation des professions médicales universitaires, la recherche et la création de diplômes nationaux pour les thérapeutes non-médecins en médecines complémentaires. Le comité d’initiative a retiré l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » le 15 octobre 2008.

Le 17 mai 2009, le peuple et l’ensemble des cantons ont accepté le contre-projet et donc le nouvel article constitutionnel sur les médecines complémentaires (art. 118a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]) à une nette majorité². Il contraint la Confédération et les cantons à pourvoir, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.