Rapport explicatif

Dans ce nouveau cadre, le statut des prestations médicales des médecines complémentaires devrait être assimilé à celui des autres prestations médicales par la suppression des dispositions limitatives dans l’annexe 1 OPAS (limitation temporelle et charge d’évaluation). La CFPP, qui conseille le DFI pour la désignation des prestations, a approuvé les bases élaborées par le groupe de travail (critères et processus) et recommande d’appliquer le principe de confiance aux prestations médicales des médecines complémentaires.

3.3. Conséquences financières

En 2005, dans son communiqué de presse sur la suppression de l’obligation de prise en charge des prestations de médecine complémentaire à partir du 1^erjuillet 2005, le DFI a chiffré le coût global de ces prestations entre 60 et 80 millions de francs par an (sans indication sur la part représentée par l’acupuncture, qui continuait d’être prise en charge à titre obligatoire), alors que des estimations plus anciennes tablaient sur un coût total de 30 millions de francs par an. La dernière tentative de chiffrer les conséquences financières d’une inclusion des médecines complémentaires dans les prestations prises en charge au titre de l’AOS, ou de leur exclusion, remonte à 2010 et n’a pas fourni de résultats concluants. Les requérants, se fondant sur des études faites en Suisse, ont fait valoir que les médecins qui proposent aussi bien des prestations de médecine complémentaire que de médecine académique génèrent en moyenne des coûts moins élevés que les médecins qui fournissent exclusivement des prestations de médecine conventionnelle. De leur côté, des experts indépendants ont relevé que, faute d’indications détaillées sur le case-mix des différents cabinets médicaux, il n’était pas possible de se prononcer sur l’économicité et que, pour estimer les conséquences financières, il faudrait savoir dans quelle mesure des prestations médicales de médecine complémentaire seraient consommées en plus ou à la place des prestations classiques. Le calcul des conséquences financières aurait été l’une des questions de l’évaluation, mais il s’est avéré qu’il ne serait pas possible d’y répondre dans le cadre prescrit (données disponibles, ressources).

Dix ans après la suppression de l’obligation de prise en charge et cinq ans après la tentative d’estimation évoquée, le contexte est différent. Comme l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) exige un titre de médecin spécialiste pour l’obtention d’un certificat de capacité en médecine complémentaire, les prestations de médecine complémentaire sont fournies, dans la plupart des cabinets, en combinaison avec des prestations classiques (approche intégrative). Le nombre de certificats de capacité décernés a fortement diminué et beaucoup de titulaires de certificats de capacité prendront leur retraite ces prochaines années, si bien qu’il est probable que l’offre diminuera.

Le changement de statut des prestations médicales de médecine complémentaire, dont la prise en charge à titre obligatoire ne sera plus limitée dans le temps ni soumise à la condition d’une évaluation, n’a pas de conséquences financières. Un scénario alternatif imaginable, la suppression de l’obligation de prise en charge, provoquerait un transfert partiel vers les assurances complémentaires ou vers les patients payant de leur poche, mais pas dans les même proportions qu’estimé il y a dix ans (moins de prestataires ; remplacement des prestations de médecine complémentaire par des prestations classiques pour les patients qui ne disposent pas d’une assurance complémentaire et ne peuvent assumer eux-mêmes les coûts). A l’inverse, les dispositions prises en vue d’examiner les prestations de médecine complémentaire permettront de soumettre à examen des prestations facturées comme relevant de la médecine académique, mais susceptibles d’être attribuées aux médecines complémentaires, et – en cas d’exclusion pour non-satisfaction des critères EAE – de provoquer des baisses de coûts dans le domaine à la frontière de la médecine académique et de la médecine complémentaire.

Il n’est pas possible d’évaluer pour l’instant l’évolution future des coûts dans le domaine des médicaments de médecine complémentaire, mais ceux-ci ne sont pas directement touchés par les modifications proposées de l’OAMal et de l’OPAS. L’admission de ces médicaments dans la liste des spécialités (LS) et la fixation des prix dans la LS suivront les mêmes processus que pour tous les médicaments. Il faut s’attendre, avec l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ;