Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

La révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) prévoit l’instauration de nouvelles obligations de communiquer pour les produits chimiques intermédiaires, les nanomatériaux

synthétiques et les entreprises utilisant de tels nanomatériaux pour fabriquer leurs produits. Elle vise également à faciliter l’identification de la composition des produits dans les cas d’intoxication grâce à l’introduction d’un identifiant unique de formule (UFI) dans les données à mentionner sur les

emballages et à communiquer. Enfin, elle précise et durcit les règles applicables à la remise de produits chimiques aux personnes mineures, en particulier en milieu scolaire. La révision de

l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) prévoit quant à elle d’instituer une autorisation de commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché selon les

dispositions transitoires nationales et de donner aux organes d’évaluation suisses la possibilité de se charger d’évaluer les demandes d’approbation de substances actives et d’autorisations de l’Union déposées dans l’UE. Elle implique donc de modifier l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim), à savoir de fixer aussi des émoluments pour l’autorisation de

commerce parallèle et les évaluations en question. Il est par ailleurs également prévu d’adapter l’OPBio et l’ordonnance d’exécution du DFI sur les produits biocides aux développements du droit de l’UE, et de publier désormais les listes de substances (p. ex., de substances actives) figurant dans certaines annexes de l’OChim et de l’OPBio uniquement sur Internet.

Toutes les informations relatives à la consultation, notamment les projets d’ordonnances proposés et les rapports explicatifs correspondants, sont accessibles en ligne via le lien suivant :

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#EDI.

2 Bref résumé des résultats

En ce qui concerne l’OChim, de nombreux points de la révision remportent l’adhésion de la majorité des participants à la consultation. C’est le cas, par exemple, de la suppression des quantités

déterminantes pour la notification des nouvelles substances et de l’inscription de la protection des animaux. L’instauration de nouvelles obligations de communiquer pour les produits intermédiaires, les nanomatériaux et leur utilisation est en revanche rejetée, en particulier par l’industrie et par deux partis politiques, qui estiment les coûts de ces obligations trop élevés et présentant peu de bénéfice. Une grande majorité de participants sont opposés à la nouvelle définition des nanomatériaux et demandent d'attendre la révision de cette définition au niveau de l'UE. L’introduction de l’UFI est quant à elle saluée sur le fond, même si certains participants la trouvent prématurée par rapport à l’UE et si les cantons, en particulier, souhaiteraient des critères parfaitement identiques aux critères européens. Les règles prévues pour la remise de produits chimiques en milieu scolaire sont par ailleurs jugées trop restrictives et peu adaptées aux programmes d'enseignement; elles sont majoritairement

rejetées. Les cantons demandent enfin une amélioration de l’outil électronique de communication et estiment que la révision alourdira le travail de contrôle du marché.

Pour ce qui est de l’OPBio, les participants à la consultation sont majoritairement favorables à

l’extension du concept de commerce parallèle aux autorisations transitoires. Mais ils sont également nombreux à insister sur le fait que le premier titulaire d’une autorisation en Suisse ne doit pas être désavantagé par les émoluments, et à considérer que les émoluments fixés pour les autorisations de produits biocides sont trop élevés.