Rapport sur les résultats

4.1 Formulation des textes et technique de renvoi

GE et VD estiment que les normes techniques et les différences de terminologie entre l’UE et la Suisse rendent les textes compliqués à comprendre. Les cantons soulignent que cela cause des difficultés aux PME et que les autorités cantonales se retrouvent par conséquent obligées de conseiller ces entreprises. GE ajoute qu’il faudrait privilégier les renvois au droit européen plutôt qu’aux textes suisses. CP regrette au contraire l’augmentation du nombre de renvois au droit européen.

USP trouve que l’ordonnance contient des formulations parfois extrêmement complexes, qui rendent le texte difficile à comprendre et nuiraient du coup à sa bonne application. L’organisation préconise de vérifier la compréhensibilité des articles et de les adapter là où nécessaire.

5 Projet de révision de l’OChim ; RS 813.11

5.1 Commentaires généraux

GE considère qu’il est indispensable que la présence de nanomatériaux soit mentionnée sur

l’étiquetage des produits. USS estime que les nanomatériaux doivent eux aussi faire l’objet d’un étiquetage clair, car c’est le seul moyen de garantir que les travailleurs prennent toujours toutes les précautions nécessaires (équipements de protection individuelle, atmosphère contrôlée, etc.) lors de l’utilisation des produits concernés.

Scienceindustries observe que la révision en cours de l’OChim recèle un certain nombre de points qui risquent d’avoir des répercussions considérables sur ses entreprises membres.

USS fait remarquer que, malgré la clarté de la loi sur le travail³ en la matière, les employeurs refusent parfois de prendre en charge les coûts liés aux équipements de protection individuelle. L’union

suggère donc d’ajouter à l’OChim une disposition les obligeant explicitement à le faire.

5.2 Remarques sur l’analyse d’impact de la réglementation et les consultations préalables

Rappel : sur mandat de l’OFSP, une entreprise externe a réalisé entre novembre 2015 et avril 2016 une analyse d’impact de la réglementation (AIR) basée sur la conduite de dix entretiens techniques associés à des discussions ponctuelles, de onze études de cas sur la « compatibilité PME » et d’une enquête en ligne via les associations professionnelles (77 réponses sur 309 envois, soit un taux de retour de 25 %), puis sur la validation des résultats obtenus au moyen d’études de cas de PME et d’entretiens (p. ex., avec des représentants des associations) supplémentaires. En juin 2016, l’OFSP a procédé à la consultation préalable des principales parties prenantes (autorités cantonales,

associations industrielles et ONG) par voie de conférence.

UDC, Scienceindustries, SKW, VSLF, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac font remarquer que les

obligations de communiquer prévues pour les nanomatériaux et leur utilisation généreront des coûts élevés pour les entreprises (caractérisation des solides) et les organes d’exécution (analyses) et que ces coûts n’ont pas été pris en compte dans l’AIR. Ils ajoutent que les autorités d’exécution auront un gros travail de contrôle à effectuer et que cela n’a pas non plus été évoqué dans l’analyse. UDC conteste en outre la qualité de l’AIR, qui laisse selon lui une fois de plus à désirer.

³ RS 822.11