Rapport sur les résultats

la précision concernant la facturation des rapports contribue également à clarifier l’application. CTM estime que les limitations sont très restrictives. Il y a un risque que des fournisseurs de prestations soient tentés de se rabattre (en sus) sur d’autres positions. La proposition de diviser les positions est pertinente, car elle assure une meilleure transparence. curafutura attire toutefois l’attention sur la problématique selon laquelle les activités durant moins de 5 minutes sont arrondies à 5 minutes et qu’en cas de combinaison d’activités, plusieurs positions de prestations pourraient être commencées et facturées plusieurs fois pour une durée de 5 minutes. Parallèlement, la saisie détaillée représente une charge administrative supplémentaire pour le corps médical et aurait éventuellement pour effet chez des médecins déclarant de manière rigoureuse d’atteindre trop rapidement les limitations en raison des arrondis. curafutura recommande par conséquent de conserver le niveau de détail, mais d’intégrer des prestations et des actes potentiellement très courts, p. ex. l’établissement d’un certificat, dans l’une des autres positions de prestations et donc concrètement d’atténuer légèrement la différenciation. Afin d’améliorer la transparence, santésuisse propose de modifier le deuxième paragraphe de l’interprétation de 00.0010 Consultation, première période de 5 min (consultation de base) (supprimer « ...la lecture du dossier médical et les annotations immédiatement avant et après la consultation »).

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

Pour cette mesure aussi, l’opposition des organisations de patients est intense et unanime. En effet, les patients qu’elles représentent sont, selon leurs explications, souvent atteints de plusieurs pathologies différentes et parfois inconnues. Cet état de fait exige alors, en particulier, une grande interdisciplinarité (notamment en oncologie), des études de dossiers plus longues et parfois des recherches sur le plan international. Ces activités ont lieu en l’absence du patient mais seraient rendues difficiles voire impossibles avec les limitations prévues par le Conseil fédéral. De plus, toujours selon les organisations de patients, l’entourage de ces patients particulièrement atteints est très impliqué dans la prise en charge des malades et doit recevoir régulièrement des informations détaillées quant aux procédures à suivre et aux attitudes à avoir avec les personnes malades à leur charge. Ces informations seraient également souvent transmises en l’absence des patients. Ces limitations dans les prestations en l’absence du patient pourraient, notamment dans le domaine de la psychiatrie, rendre la réintégration des patients plus compliquée et plus longue.

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

La réduction des limitations pour les prestations en l’absence du patient est critiquée par toutes les sociétés de médecine. Les sociétés de médecins spécialisés en gériatrie (ex. SPSG, SPPA) ainsi que mfe considèrent que toutes les prestations en l’absence du patient qui servent explicitement au travail en réseau et avec l’entourage des patients (à savoir la prise de renseignements auprès de tiers, l’information des proches, les discussions avec des thérapeutes, le transfert à des médecins consultants) ne seraient plus indemnisées suite à cette diminution de moitié des limitations. Il faut s’attendre à davantage d’admissions en clinique et donc à des coûts supplémentaires.

mfe argumente que la diminution de moitié des limitations pour des prestations en l’absence du patient torpille le rôle de coordination centrale et de gestion du cas dévolu aux médecins de famille et de l’enfance. De l’avis d’Argomed Ärzte AG et de AGZ, la mesure entrave les efforts des médecins de famille en faveur d’une collaboration interprofessionnelle.

AGZ estime qu’il faut s’attendre à ce que le nombre de consultations augmente si les prestations en l’absence du patient diminuent de moitié. Aujourd’hui, des informations simples (p. ex. la communication d’un résultat d’examen) sont en effet souvent échangées par téléphone ou par courriel avec le patient, plutôt que de convoquer spécialement le patient à une consultation. Le temps de consultation, précieux, pourrait ainsi être exploité de façon plus judicieuse et plus avantageuse.