Rapport sur les résultats

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

Toutes les sociétés de médecine refusent que la limitation s’applique également aux spécialistes facturant par voie électronique. Cette mesure aurait un effet négatif principalement sur les groupes de patients vulnérables nécessitant des soins intensifs. Sont considérés comme tels les enfants, les personnes souffrant de maladies psychiques ou chroniques, les patients âgés ou atteints de pathologies multiples et les personnes souffrant de maladies rares.

BüAeV et AGZ estiment que l’intervention affaiblit en outre la médecine de premier recours dans les régions rurales. L’intérêt pour la médecine de premier recours diminuerait de plus en plus en raison de cette limitation, d’où l’affaiblissement supplémentaire des soins à moyen terme dans les régions rurales. AGZ suppose qu’une telle évolution augmentera également le transfert des cas complexes nécessitant des soins intensifs dans le domaine stationnaire. SSoP craint, en outre, que la multiplication des consultations médicales insatisfaisantes (aux yeux des patients) fera augmenter le tourisme médical.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

La grande majorité des cliniques et hôpitaux qui se sont exprimés lors de la consultation se sont exprimés de manière défavorable au sujet des limitations prévues dans cette mesure. Les groupes vulnérables (pédiatrie, oncologie, psychiatrie, gériatrie, maladies rares et/ou chroniques) sont évoqués comme étant des groupes pour lesquels les limitations ne seraient pas applicables sans une mise en péril de la qualité de leur prise en charge. La relation patientmédecin pourrait aussi souffrir de ces limitations, si le fournisseur de prestations ne peut plus accorder le temps nécessaire à son patient (en particulier Klinisches Ethikkomitee ZH). Pour les cas complexes, notamment, il est important que le diagnostic soit posé au plus vite de manière adéquate et que toutes les explications puissent être fournies au patient (ou à ses proches) afin de définir une thérapie à suivre.

4.3.8 Mesure 8 – Préciser l’interprétation des prestations en l’absence du patient et adapter les limitations respectives Cantons

Les cantons ne sont pas non plus favorables à la mesure limitant les prestations en l’absence des patients. Les craintes sont similaires que celles des autres limitations. Les domaines comme la pédiatrie, la gériatrie, la psychiatrie ou encore l’oncologie ou les maladies chroniques sont des domaines où, selon les cantons, les exigences en discussions interdisciplinaires ou avec les proches soignants sont plus élevées et les limitations prévues pourraient entraver les discussions nécessaires à une prise en charge coordonnée.

Partis politiques et commissions

pvl est favorable à cette mesure.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Winterthur refuse la limitation de la facturation des prestations en l’absence des patients, parce qu’elle mettrait en danger une couverture médicale pertinente. Elle menacerait en outre la concertation entre les différents fournisseurs de prestations requise dans le cadre de la coordination des soins et les discussions de cas interdisciplinaires parfois nécessaires.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs sont en principe favorables à cette mesure (santésuisse, curafutura, CTM, Groupe Mutuel). Les prestations en l’absence du patient incitent aux abus, raison pour laquelle une mesure dans ce domaine semble judicieuse (santésuisse, Groupe Mutuel). L’augmentation disproportionnée des positions de prestations « Prestation en l’absence » qui ne s’explique pas d’un point de vue médical laisse à penser que l’on a oublié que différentes tâches administratives du médecin sont déjà couvertes aujourd’hui par la productivité et que des activités déjà incluses sont néanmoins facturées en sus (curafutura). Selon curafutura et CTM,