Rapport sur les résultats

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs saluent le changement de tarification de la position tarifaire ainsi que la précision de l’interprétation (santésuisse, curafutura, CTM). Le changement de tarification améliore l’adéquation, car l’infrastructure nécessaire pour fournir des prestations de manière efficiente (plus simple dans le cas présent) est prise en compte (curafutura). La précision de l’interprétation médicale permet de clarifier les activités médicales pouvant être facturées par le biais de cette position (curafutura, CTM). curafutura plaide en faveur d’un remplacement de la limitation « 3 fois par séance » par « 3 fois par jour ».

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

La majorité des sociétés de médecine qui se sont exprimées critiquent cette mesure. Selon BMKG, la mesure ne tient pas compte des instructions délicates délivrées lors d’épanchement de liquides corporels, par exemple en cas d’incision d’abcès.

Tarifunion fmCh considère que cette retarification donne plus d’importance à l’économicité qu’à l’adéquation et refuse par conséquent cette mesure.

SSC regrette la limitation à 3 fois/séance qu’ils jugent excessive. Les chirurgiens généraux et les traumatologues ont notamment souvent besoin de plus de temps pour informer les patients. La mesure constitue une manœuvre injustifiée pour abaisser le nombre de points tarifaires.

Argomed Ärzte AG et swiss orthopaedics saluent en revanche le changement de tarification et la précision. Swiss orthopaedics plaide en outre pour la prise en compte des instructions souvent formulées par les médecins concernant des exercices à faire à domicile, ce qui permettrait d’éviter le recours à des traitements de physiothérapie. Les instructions relatives à ce type de programmes à domicile devraient être prises en compte dans l’interprétation correspondante de la position tarifaire.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

CPS s’oppose à cette mesure en mettant en avant l’importance d’une bonne instruction pour un meilleur succès thérapeutique. CPS évoque également les groupes plus vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes parlant une langue étrangère ou encore les personnes ayant des trouble cognitifs ou les petits enfants et leurs parents, qui nécessitent des temps plus longs afin de bien comprendre les explications et instructions qui leur sont données.

4.3.12 Mesure 12 – Suppression du supplément de 10 % sur le matériel à usage courant et les implants Partis politiques et commissions

pvl est favorable à cette mesure.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs saluent la suppression du supplément de 10 % sur le matériel à usage courant et les implants (santésuisse, curafutura, CTM, Groupe Mutuel). Par cette mesure, le Conseil fédéral fait suite à une demande de longue date des assureurs visant à éliminer une incitation inopportune identifiée comme telle (utilisation de matériel à usage courant et d’implants coûteux) (curafutura, Groupe Mutuel). L’hypothèse selon laquelle les coûts logistiques sont déjà pris en compte dans le taux des coûts des frais d’infrastructures (SUK) et donc indemnisés deux fois s’est confirmée entre-temps (curafutura). Dans le sillage de la mesure, il conviendra d’observer les prix facturés pour du matériel et implants coûteux afin d’empêcher toute compensation par des prix de revient accrus (curafutura, santésuisse, Groupe Mutuel). L’art. 56, al. 3, LAMal « répercussion des rabais » restera bien sûr applicable. curafutura propose par conséquent de préciser l’interprétation générale IG-20 en conséquence (« Est facturé le prix unitaire du matériel à usage courant et des implants sur la base de la quantité annuelle achetée