Rapport sur les résultats

Autres organisations du domaine de la santé et divers

Bayer rejette cette mesure parce qu’elle entraîne une réduction trop importante de la rémunération pour les injections intravitréennes (position 08.3350). Les points tarifaires pour les prestations médicales sont réduits de 85 %, la somme des points tarifaires d’env. 80 %. Elle craint des problèmes de capacités selon les régions ainsi qu’une rémunération insuffisante par rapport à la qualité élevée des traitements. Si l’on considère les procédures de traitement actuelles et vu le projet de réduire les points tarifaires de 80 %, de nombreux fournisseurs de prestations ne seront plus en mesure de proposer des injections intravitréennes en couvrant leurs coûts, car la réduction est trop forte et trop soudaine. Elle propose par conséquent une réduction acceptable, progressive et donc planifiable de la position tarifaire sur une période de cinq ans. Les fournisseurs de prestations auraient ainsi la possibilité d’adapter leurs procédures de traitement. La capacité nécessaire et la qualité des traitements seraient ainsi préservées.

4.3.6 Mesure 6 – Transformation des prestations à l’acte « Examen par le spécialiste » en prestations en temps Partis politiques et commissions

UDC et le pvl sont favorables à cette mesure.

Associations de l’économie

La FER rejette cette mesure.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs estiment que la transformation des prestations à l’acte en prestations en temps minimise le risque d’abus (p. ex. double facturation du temps en tant que prestation à l’acte et au moyen d’une position de consultation par tranches de 5 minutes) et améliore considérablement la transparence de la facture (santésuisse, curafutura, CTM). La possibilité de facturer par tranches de cinq minutes permet un décompte plus fidèle au temps effectivement requis (curafutura). Afin d’augmenter la transparence mais aussi de simplifier le contrôle des factures pour les assureurs et d’éviter les demandes de précision au fournisseur de prestations, curafutura recommande de rapporter la limitation quantitative requise en sus pour le nombre maximal de tranches de cinq minutes facturables à la valeur de référence « par jour » et non plus « par séance ». En guise de mesure d’accompagnement, il serait très important d’informer les patients, par tous les canaux disponibles, sur la possibilité de contrôle de la facture médicale. CTM estime qu’il aurait été cohérent d’adapter également les contenus des prestations exigés. L’examen étant à présent facturé par tranches de cinq minutes, il serait logique que seule une partie des prestations ne soit requise pour que le numéro de la position tarifaire s’applique. Ces numéros pourraient en outre être utilisés comme position supplémentaire, parce que la consultation de base doit être limitée à 20 minutes. Il en résulterait une augmentation du volume des prestations et des coûts.

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

La plupart des sociétés de médecine ne s’expriment pas sur la transformation des prestations à l’acte « Examen par le spécialiste » en prestations en temps. La grande majorité des sociétés de médecine qui ont donné leur avis se prononce contre cette mesure, car les prestations à l’acte sont efficientes, alors que les prestations en temps favorisent l’inefficience. La limitation de la prestation en temps au niveau de la prestation à l’acte actuellement en vigueur a également été critiquée. Selon SSA, l’exigence de documenter de manière détaillée les prestations dans le dossier du patient augmente en outre la charge bureaucratique.

SSMUS salue la possibilité d’une facturation différenciée de ces positions. Selon elle, il faut toutefois supprimer la limitation quantitative aux positions 00.0415 et 00.0425 pour les services d’urgence reconnus, vu la multitude des cas complexes qu’ils traitent.