Rapport sur les résultats

Bien qu’en principe favorable à cette mesure, UDC estime qu’il y aurait une inégalité de traitement si les cabinets de médecins de famille et les hôpitaux pouvaient continuer à facturer le forfait. Ils réclament par conséquent la suppression du forfait également pour ces fournisseurs de prestations. À défaut, il faudrait également introduire une taxe d’urgence due par les patients.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs estiment que l’intention de la mesure est en principe correcte (santésuisse, curafutura, CTM, Groupe Mutuel). Les nouveaux modèles de cabinets et d’affaires qui se développent doivent être pris en compte dans les réflexions, tout comme l’objectif qui vise à fournir et à garantir des soins d’urgence efficaces à la population (curafutura). Les institutions qui ont focalisé leur offre sur le traitement des urgences ne devraient pas pouvoir retirer le même bénéfice que le cabinet médical usuel (santésuisse). Les assureurs pensent que l’application de la mesure sera problématique. La précision de l’interprétation telle qu’elle est définie dans la modification de l’ordonnance vise à autoriser la facturation des « dérangements en cas d’urgence ». Cependant, afin d’exclure tout cas limite éventuel et de garantir une mise en œuvre uniforme, les institutions visées à l’art. 36a LAMal qui « focalisent explicitement leur offre sur l’urgence » doivent être définies plus précisément. Il faut instaurer des critères compréhensibles et vérifiables permettant de qualifier une « offre explicitement focalisée sur l’urgence » (santésuisse, curafutura, Groupe Mutuel). curafutura indique en outre que tous les instituts renommés explicitement focalisés sur les urgences, qui se présentent par exemple comme des « permanences », ne sont pas juridiquement organisés comme des institutions au sens de l’art. 36a LAMal. CTM craint que de nouveaux systèmes de rémunération soient mis en place (travailleurs temporaires, indépendants, etc.) visant à contourner ces réglementations. Un report sur les positions des « indemnités forfaitaires de dérangement » pour lesquelles ladite restriction ne s’applique pas est également à craindre.

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

FSP fait noter que les urgences pédiatriques peuvent constituer dans certaines régions une alternative à un traitement au sein d’un hôpital pédiatrique. Elle préconise que le Conseil fédéral explore des solutions plus différenciées.

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

Du fait de cette mesure, les sociétés de médecine craignent un sous-financement croissant des prestations d’urgence et, à moyen terme, des carences pour le service d’urgence. fmCh explique qu’une institution d’urgence se distingue par une structure des coûts de fonctionnement nettement supérieure à celle d’un cabinet médical qui reçoit sur rendez-vous, en raison de la rémunération des services du soir et du week-end. FMH, CCM et mfe craignent en outre que les nouveaux modèles de soins d’urgence mis en place à l’initiative des différentes sociétés cantonales de médecine ne soient mis en danger. mfe considère que le métier de médecin de famille perd encore de son attrait du fait de cette mesure.

CCM et ASMI pensent que cette mesure se traduira par un transfert des soins d’urgence plus avantageux prodigués par le médecin de famille vers des soins d’urgence hospitaliers coûteux.

SBPPEA pense que la suppression du supplément d’urgence ne permettra plus de financer les urgences psychiatriques dans les services d’urgence, ce qui mettra gravement en péril la prise en charge de la population en cas d’urgences psychiatriques.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

AllKidS, KSW (Kind) et Spital Zollikerberg (Kind), entre autres, soulignent l’importance des urgences et permanences pédiatriques dans le paysage médical. Selon les différents avis exprimés, ces institutions permettraient une prise en charge rapide des enfants lorsque, p. ex. les cabinets médicaux privés sont fermés. Les enfants ayant moins de réserves que les adultes, une prise en charge dans un laps de temps le plus court possible est importante. Les