Rapport sur les résultats

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

AllKidS sont favorables à un changement de prestations à l’acte en prestations en temps mais pas aux limitations prévues qui, selon eux, obligeraient, notamment, les enfants et leurs parents à plusieurs consultations différentes. KS-GR (Onko), KS-SG (Brustzentrum) et KSW (Onko) soutiennent que certaines prestations de médecine oncologique ne pourraient plus être décomptées et cela sans compensation. Les limitations ne permettraient pas une prise en charge adéquate des patients. La position 00.1530 devrait être augmentée de 36 fois à 84 fois par trimestre. Pour Schweizer Klinikdirektoren Dermatologie und Venerologie et USZ (Dermatologie) les limitations, trop courtes, ne permettraient pas des contrôles adéquats de tout le corps dans les cas de risques de cancers de la peau, ce qui comporte des risques. Pour CPS, le changement de prestations à l’acte en prestations en temps est juste mais pas les limitations qui ne peuvent pas être définie d’une manière généralisée.

4.3.7 Mesure 7 – Application des limitations également pour les spécialistes facturant par voie électronique Cantons

D’une manière générale les cantons ne sont pas favorables à des limitations touchant aux domaines de la pédiatrie, de la gériatrie et de la psychiatrie, domaines où les patients sont considérés comme particulièrement vulnérables et qui exigent donc plus de temps pour les prestations. Les limitations prévues risqueraient, au sens des cantons, d’être contreproductives.

Partis politiques et commissions

pvl est favorable à cette mesure.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

L’application des limitations aux spécialistes facturant par voie électronique est saluée par les assureurs (santésuisse, curafutura, CTM). La multiplication des séances permettant d’annuler la limitation quantitative, santésuisse propose d’adapter la définition de la séance. Une alternative consisterait à remplacer la limitation « par séance » par une limitation « par jour ». Selon curafutura, la mise en œuvre systématique des règles de limitation relatives au nombre maximal d’unités facturables contribue à éviter les traitements excessifs et instaure une plus grande équité entre les médecins qui sont tous traités de la même façon. Une mise en œuvre généralisée du contrôle par les assureurs est cependant indispensable pour que l’effet escompté soit atteint. CTM estime que les limitations contraignent les fournisseurs de prestations à se demander s’ils ont effectivement fourni la prestation correspondante dans le respect des critères EAE, dans le temps indiqué. Le fait que cette règle tarifaire puisse éventuellement engendrer une charge administrative accrue pour les utilisateurs du tarif et les assureurs constitue cependant un aspect négatif.

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

Cette mesure est intensivement critiquée par l’ensemble des organisations de patients ayant pris position dans le cadre de la procédure de consultation. Ces organisations défendent en règle générale des personnes gravement touchées dans leur santé et qui ne sont souvent pas en mesure de bien comprendre facilement ce qui leur arrive. Ce type de patient nécessite donc, au sens des organisations de patients, une prise en charge plus longue et plus intensive pour laquelle les limitations prévues ne sont de loin pas suffisantes. Dans le cas de maladies rares, par exemple, la pose d’un diagnostic correcte peut demander des temps d’examens et de consultations plus longs que dans la plupart des autres cas, ce qui vaut aussi pour les personnes atteintes de handicaps psychologiques avec lesquelles la communication peut s’avérer compliquée voire impossible.