Rapport sur les résultats

UDC est favorable à cette mesure, mais abaisserait également les minutages pour la radiologie conventionnelle et les ultrasons.

Associations faîtières de l’économie

FER rejette cette mesure.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

D’après santésuisse, la réduction des minutages pour les prestations choisies constitue une adaptation à la situation actuelle. Notamment dans le cas des prestations à fort volume, les propositions d’adaptations devraient systématiquement être étayées par des données. Curafutura et Groupe Mutuel soutiennent la baisse ponctuelle des minutages, car la modification de l’ordonnance par le Conseil fédéral représente une intervention subsidiaire dans le tarif et non une révision complète du tarif. Les deux associations d’assureurs (santésuisse et curafutura) indiquent que la position 08.3350 représente une double prestation. La biopsie du corps vitré pour diagnostic cytologique doit être maintenue sous le numéro de prestation actuel, l’injection intravitréenne devant se voir attribuer un nouveau numéro de prestation assorti de la réduction de la durée à 10 minutes proposée dans la consultation. Selon santésuisse, les 10 minutes auraient également servi de base au calcul des forfaits correspondants de santésuisse et de l’Union tarifaire fmCh.

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

La plupart des sociétés de médecine ne s’expriment pas sur la baisse des minutages pour les positions tarifaires choisies. Pratiquement tous les commentaires reçus sont toutefois négatifs. SSO reconnaît que les durées d’intervention sont un peu plus courtes aujourd’hui grâce au progrès technologique, mais de telles réductions sont injustifiées et irréalisables dans la pratique. Selon ASOC, deux positions sont requises pour l’injection intravitréenne. L’actuelle biopsie du corps vitré avec injection intravitréenne de médicaments et une nouvelle position pour l’« injection intravitréenne isolée de médicaments » avec prestations au sens restreint de 14 min, préparation et finition de 11 min, rapport de 3 min et temps d’occupation du local de 20 min. Selon SSC, le temps requis par un ECG d’effort, notamment la part clinique non technique ainsi que la charge de travail requise par l’interprétation d’un ECG Holter n’auraient guère diminué depuis l’introduction du TARMED. D’après FMH, les coloscopies prennent de plus en plus de temps au fil des ans, tant pour ce qui est de la durée de l’examen que de la préparation des appareils (normes d’hygiène).

Seule BEKAG pense qu’il est justifié d’abaisser les minutages pour les opérations de la cataracte, la biopsie du corps vitré, l’ECG d’effort et Holter, la coloscopie et la radiothérapie stéréotaxique. Elle n’est toutefois pas en mesure d’évaluer l’étendue de la diminution.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

Pour les Klinikdirektoren Ophthalmologie, la baisse de certains minutages peut réduire l’attractivité pour certaines spécialisations et peut également nuire à la formation. En outre, les progrès techniques peuvent éventuellement réduire le temps des interventions mais pas les prestations avec les patients. Si les minutages sont réduits, il faudrait alors baisser la productivité. Pour Klinik ZüriSeh AG, la diminution des minutages risquerait d’entraîner une baisse de la qualité des prestations fournies alors que les exigences des patients augmentent. Il y a un risque de médecine à deux vitesses. MV Santé soulève la question des coûts non couverts qui risquent de mettre en danger les centres mono-spécialisés et souligne aussi les différences de rémunérations entre les domaines stationnaires et ambulatoires. Pour Pallas Kliniken AG, les diminutions prévues des minutages ne seraient pas suffisamment documentées et elles font courir le risque de la diminution de l’offre pour certaines prestations. Pour CPS, l’OFSP ne se baserait que sur des données provenant des assureurs pour définir ces baisses des minutages et ne tiendrait pas compte de la réalité de la fourniture de prestations. De plus, avec ces diminutions il ne serait pas tenu compte des cas complexes.