Rapport sur les résultats

des frais de cabinet (IFC) est également concernée par la suppression. La manière dont cette prestation doit être gérée à l’avenir n’est pas claire. Il n’y a pas non plus de correspondance dans la proposition de tarif pour la position 00.2315 (Supplément pour expertises médicales express). Le supplément « LAMal » doit être supprimé dans les positions relatives à la consultation de base et à la taxe de base pour la radiologie (39.0011, 39.0016, 39.021), de sorte que la position puisse être facturée indépendamment de l’assureur. curafutura salue la suppression des prestations de l’assurance-accident, invalidité ou militaire. S’agissant de la suppression des renvois à la loi, il n’y aurait ainsi plus de renvoi clair inscrit dans le tarif et il en résulterait une charge individuelle plus importante (santésuisse, curafutura, Groupe Mutuel).

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

Les sociétés de médecine estiment que la suppression de ces positions est appropriée sur le fond. SSR-SGR, fmCh Tarifunion et ASMI signalent que le supplément « LAMal » doit également être supprimé aux positions 39.0011, 39.0016, 39.0021, de sorte que la position puisse être facturée indépendamment de l’assureur.

BEKAG estime que la reprise délibérée du TARMED devrait en principe être possible dans le domaine AI/AA/AM moyennant des conventions correspondantes. FMH regrette que les conséquences pour les autres assureurs sociaux qui facturent également via le TARMED (AA/AM/AI) ne soient pas prises en compte dans le projet d’ordonnance. L’introduction de cette disposition génèrera des situations incertaines en matière de facturation.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

Pour CPS, comme pour H+, toutes les positions tarifaires pour l’assurance accidents doivent être maintenues dans la structure tarifaire de l’assurance-maladie car, selon la loi, le Conseil fédéral exerce une fonction de coordination (art. 43 al. 7 LAMal).