Rapport sur les résultats

après déduction des rabais et des remises de prix. »). Selon CTM, la suppression du supplément pourrait également avoir pour conséquence un transfert (accru) du domaine ambulatoire vers le domaine stationnaire.

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

Les sociétés de médecine qui se sont exprimées sur cette mesure regrettent l’hypothèse du Conseil fédéral qu’elles jugent erronée, selon laquelle les frais de stockage sont déjà pris en compte dans le taux SUK. La suppression des 10 % sur le matériel à usage courant et les implants rendrait la gestion du cabinet moins efficiente au niveau économique.

Selon SSR-SGR, il est impossible de renoncer à un stockage sur place en radiologie, car le matériel médical à usage courant et les médicaments d’urgence doivent être disponibles en tout temps. Ces coûts ne seraient pas pris en compte dans le taux SUK et ne seraient donc plus couverts à l’avenir. Différents modèles de stockage en collaboration avec les fabricants pourraient être envisagés, ce qui permettrait cependant de réduire les coûts de stockage. SSR propose par conséquent un supplément de 7 % sur le prix d’achat du matériel à usage courant. Alternativement, elle pourrait aussi envisager une indemnisation forfaitaire graduée en fonction du montant des coûts d’achat.

La gestion du matériel médical dans les salles d’opération et les salles de cathétérisme est coûteuse selon la SSC. Comme la charge de manutention n’augmente pas proportionnellement au prix du matériel / de l’implant, il serait toutefois possible d’envisager un plafonnement au lieu de la suppression du supplément.

D’après la SSA, la suppression du supplément de 10 % ferait que le prix de vente correspond au prix d’achat. Aujourd’hui déjà, le supplément est modeste, et les hôpitaux seront particulièrement affectés. Une limitation des suppléments autorisés à un montant maximal constituerait une mesure plus judicieuse.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

CPS reprend à l’identique l’argumentation avancée par H+ contre cette mesure. Il est, entre autre, soutenu que les conditions de stockage et d’utilisation ont évolué en devenant plus exigeantes et qu’un certain nombre de registres doivent être tenus (p. ex. registre SIRIS pour les implants). Ces fournisseurs de prestations resteraient toutefois ouverts à un nouveau mécanise de calcul des coûts de logistique. Afin d’intégrer dans le tarif les charges internes des hôpitaux et des cliniques, la majoration sur le matériel devrait être relevée de 10 à 15%, en fixant un plafond à CHF 400.- par unité.

4.3.13 Mesure 13 – Suppression des positions tarifaires pour des prestations hospita-

lières et des prestations de l’assurance-accident, invalidité ou militaires ainsi que de tous les renvois à la loi Partis politiques et commissions

pvl est favorable à cette mesure.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Les assureurs n’ont aucune réserve concernant la suppression des prestations pour les traitements de type « hospitalier » (santésuisse, curafutura, CTM, Groupe Mutuel). santésuisse et Groupe Mutuel estiment que la suppression de positions tarifaires pour des prestations de l’assurance-accidents, invalidité ou militaire remet en question le principe de la structure tarifaire uniforme pour tous les organismes d’assurance sociale. Une suppression risque de déboucher sur la création de plusieurs structures tarifaires, ce qui ne correspond pas à la volonté de l’OFSP (CTM). L’AI serait particulièrement concernée avec les positions 00.2230 (Premier rapport médical à l’AI, sur formulaire, première période de 10 min) et 00.2240 (Premier rapport médical à l’AI, sur formulaire, par période de 10 min en plus). Une suppression de ces positions est hors de question pour l’AI et aucune alternative n’a été prévue jusqu’ici. L’indemnisation