Rapport sur les résultats

Dans leur majorité, les partis politiques saluent l’intervention du Conseil fédéral dans la structure tarifaire, car celle-ci est obsolète et inappropriée. Les partenaires tarifaires n’ayant pas réussi à s’entendre sur une adaptation, ils approuvent l’usage par le Conseil fédéral de sa compétence subsidiaire. Ils en appellent cependant aux partenaires tarifaires pour qu’ils trouvent rapidement un accord concernant la structure tarifaire future.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

ACS et SAB estiment que le Conseil fédéral use de sa compétence subsidiaire à juste titre en intervenant dans la structure tarifaire, car celle-ci n’est plus appropriée.

Associations de l’économie

USS soutient l’intervention du Conseil fédéral, qui fait usage de sa compétence subsidiaire, dans la structure tarifaire TARMED. L’intervention est nécessaire, parce que la version en vigueur arrivera à échéance fin 2017 et que les partenaires tarifaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une version commune du tarif en temps utile.

Economiesuisse regrette que le Conseil fédéral ait dû intervenir en raison de l’incapacité des partenaires tarifaires à s’entendre, mais comprend cette démarche. Les partenaires tarifaires doivent enfin se mettre d’accord et pour s’en assurer, il faudrait accroître les coûts à la charge des partenaires tarifaires en cas de désaccord.

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

FSP salue l’usage qu’à fait le Conseil fédéral de sa compétence subsidiaire dans le but de maîtriser l’augmentation des coûts dans le secteur ambulatoire.

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

Selon différentes sociétés de médecine, dont l’organisation faîtière des chirurgiens, - l’Union tarifaire fmCh - l’intervention proposée ne repose sur aucun fondement compréhensible ni données factuelles. Union tarifaire fmCh estime que la compétence subsidiaire devrait servir à corriger un manque d’adéquation et non à l’aggraver. Elle estime ainsi que l’application faite de la compétence subsidiaire est contraire au droit.

Autres organisations du domaine de la santé et divers

CDF est d’avis qu’une intervention du Conseil fédéral ne peut pas constituer une solution de long terme.

4.2 Remarques relatives à l’art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales Cantons

VD a signalé une erreur de rédaction dans le texte de l’art. 2, alinéa 2 in fine de l’ordonnance.

ZH propose que, à l’art. 2 de l’ordonnance il soit, d’une part, précisé qu’il s’agit de prestations ambulatoires (La structure tarifaire pour les prestations ambulatoires médicales (TARMED)...) et, d’autre part, qu’il s’agit d’une structure tarifaire à la prestation, les autres types de tarifs pouvant toujours être convenus par les parties.