Rapport sur les résultats

La plupart des avis exprimés soulèvent également la question des domaines où les patients seraient particulièrement vulnérables comme la gériatrie, la pédiatrie, l’oncologie, la psychiatrie ou encore les patients atteints de maladies rares ou/et chroniques. Selon ces avis, ces patients et les fournisseurs de prestations qui les prennent en charge seraient les plus touchés par les modifications proposées par le Conseil fédéral dont, notamment, les limitations prévues.

ADPS, AllKidS, HFR, IG Interdisziplinär und überparteilich für einen leistungsstarken Gesundheitsstandort, KSW (Onko), ZüriSeh AG, KSW (Kind), MV Santé, Pallas Kliniken AG, Schweizer Klinikdirektoren Dermatologie und Venerologie, CPS, senesuisse/curaviva, SW!SSREHA, Universitätsspitäler Schweiz, AMDHS, entre autres, soulèvent le risque de transfert de certaines prestations du secteur ambulatoire vers le secteur stationnaire pour des questions de coûts.

Ont encore été soulevées, notamment, la question de la valeur des points tarifaires (KS-GR (Röntgen), MV Santé), celle du report de coûts sur les autres assurances sociales (KS-GR (Onko), KSW (Onko), CPS), celle du risque d’arriver à une médecine à 2 niveaux (Pallas Kliniken, Schweizer Klinikdirektoren Dermatologie und Venerologie) ou encore la question du manque de données suffisantes pour une intervention adéquate par le Conseil fédéral (Klinikdirektoren Ophthalmologie, CPS).

Fournisseurs de prestations – Médecins (individuels)

Un certain nombre de médecins se sont également exprimés de manière individuelle dans le cadre de la procédure de consultation portant sur les modifications de la structure tarifaire TARMED proposées par le Conseil fédéral. Ces prises de positions ont été classées selon la spécialité de chaque médecin. Les positions rejoignent ou reprennent parfois à l’identique les avis transmis par les organisations faîtières de chaque spécialité.

Autres organisations du domaine de la santé et divers

Bayer n’est pas d’accord avec la modification proposée, car elle juge problématique la modification apportée à la position tarifaire pour les injections intravitréennes (08.3350).

Pour pharmaSuisse une structure tarifaire adéquate doit être conclue en tenant compte de tous les intérêts en jeu. L’autorité ne devrait pas fixer une structure tarifaire favorisant les partenaires tarifaires qui justement rendent les négociations impossibles. En faisant cela, toute négociation future serait vouée à l’échec.

PULSUS s’oppose de manière générale aux modifications proposées bien que comprenant la volonté du Conseil fédéral de freiner l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé. Selon PULSUS la proposition mise ne consultation s’apparente à un budget global qui pourrait mettre en danger notre système de santé en faisant diminuer le nombre de médecins ainsi que celui des prestations fournies.

CDF salue le fait que les adaptations de la structure tarifaire TARMED touchent une partie de ses recommandations dans le rapport de 2010. Un certain risque subsiste toutefois que les spécialistes compensent les réductions par un accroissement du volume. Le monitoring est dès très important.

4.1.2 Compétence subsidiaire du Conseil fédéral Cantons

Tous les cantons, mis à part GR qui n’aborde pas le sujet, reconnaissent la compétence du Conseil fédéral à intervenir dans la structure tarifaire au sens de l’art. 43, al. 5^bis, LAMal et en considèrent les conditions comme remplies, notamment du fait que, malgré de longues négociations, les partenaires tarifaires ne sont pas parvenu à un accord sur une nouvelle structure tarifaire alors que l’actuelle est reconnue par tous comme plus adéquate.

Partis politiques et commissions