Rapport sur les résultats

d’agglomération et que dans l’attente d’une évolution de l’approche, une certaine souplesse soit de mise quant à la possibilité des communes non éligibles d’accéder à des cofinancements fédéraux.

De l’avis de NW, l’ARE devrait aussi examiner, dans une perspective stratégique à long terme, des solutions autres que la définition statistique de l’OFS et qui tiennent compte des espaces fonctionnels et des petites agglomérations.

De l’avis de l’Agglo St. Gallen-Bodensee, se fonder sur le seul critère de la proportion de pendulaires est insuffisant, et c’est pourquoi le périmètre 2012 de l’OFS est insatisfaisant. Dans le cadre des travaux VACo, on a donc développé avec raison un critère de densité. Ce critère n’a toutefois été pris en considération que pour les communes du périmètre 2012 de l’OFS, autrement dit pour les communes présentant une part de pendulaires de plus de 33 % vers la ou les agglomération(s)-centre(s). Il s’ensuit que des communes ayant une part élevée de pendulaires, dépassant parfois 40 %, mais conservant un caractère rural très marqué sont incluses dans le périmètre OFS et, en partie, dans le périmètre VACo. Inversement, des communes présentant un fort caractère d’agglomération et de centre, mais une part peu élevée (< 33 %) de pendulaires ne sont pas incluses dans le périmètre. Si pour définir le périmètre d’agglomération ou le périmètre VACo, on avait aussi tenu compte intégralement, dès le début, du critère de densité, on aurait vraisemblablement obtenu d’autres résultats: des communes comme Degersheim, dont la part de pendulaires n’atteint pas le seuil de 33 %, mais qui n’en présente pas moins des caractéristiques de commune d’agglomération – à savoir une densité relativement élevée d’emplois, une forte densité de constructions et d’autres fonctions de centre comme les achats – auraient probablement été incluses dans le périmètre. L’Agglo St. Gallen-Bodensee propose donc que les résultats des calculs de la Confédération relatifs au critère de densité soient rendus publics (comme pour le critère des pendulaires) et que pour les communes qui remplissent le critère de densité mais n’atteignent juste pas le seuil requis pour le critère des pendulaires, on procède à une évaluation globale tenant compte également d’autres caractéristiques, comme la densité d’emplois et les fonctions de centre.

Le GLCT fait remarquer que la révision des critères d’éligibilité par l’ARE écarte toujours, du fait de la méthodologie retenue, un certain nombre de communes du district de Nyon et du Genevois français, dont des centres majeurs du Grand Genève. Des communes aux rôles reconnus par le projet d’agglomération dans l’organisation urbaine multipolaire du Grand Genève (en termes de mobilité, d’habitat, de développement économique et de services à la population) sont donc écartées de la possibilité d’accéder à des cofinancements fédéraux. La méthode de calcul de l’ARE se base d’une part sur la définition de l’espace à caractère urbain de l’OFS (2012) et d’autre part sur une estimation de la densité, exprimée en HEN (Habitants, Emplois, Nuitées hôtelières) dans les zones centrales. La spécificité de l’agglomération franco-valdo-genevoise pose la question des indicateurs qui ont été retenus sur la partie française pour ce calcul. Il n’est en effet pas possible de localiser assez finement les HEN sur les zones centrales françaises. Le GLCT s’interroge donc sur la méthode retenue pour calculer, dans les communes françaises, la densité des habitants, emplois et nuitées hôtelières. L’approche retenue est bien plus statistique que fonctionnelle et territoriale. En effet, la méthodologie de l’ARE, largement basée sur le nombre relatif d’actifs frontaliers écarte des communes qui structurent largement le territoire franco-valdo-genevois, identifiées comme pôles régionaux ou centres locaux de bassin de vie. La méthode utilisée par l’ARE s’attache à des indicateurs purement quantitatifs, ne tient pas compte du relief et renie les espaces fonctionnels, pourtant pris en considération et défendus dans la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. De plus, la Confédération reconnaît les projets d’agglomération comme pertinents dans le cadre de sa politique des agglomérations et dans son évaluation des systèmes de coordination urbanisation-transports-environnement propres à chaque agglomération. Il existe donc une contradiction entre la reconnaissance de ces périmètres d’agglomération et l’établissement de la liste VACo selon des critères uniquement statistiques, qui peut être illustrée par exemple par la commune de Perroy dans le district de Nyon. Cette commune n’est pas une commune VACo, mais fait par contre partie d’une mesure retenue pour un cofinancement par l’ARE (accord sur les prestations de deuxième génération). Il semble donc que, sur ce point, l’établissement d’une liste VACo par la Confédération entre en contradiction avec la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), et notamment son art. 2, qui introduit la notion d’espace fonctionnel devant permettre de prendre en considération les spécificités locales dans l’aménagement du territoire. GE s’associe à l’avis du GLCT.