Rapport sur les résultats

le principe figurant actuellement dans les directives: «Il est du ressort des cantons, des communes et, le cas échéant, des collectivités territoriales étrangères de définir le périmètre d’intervention du projet d’agglomération». ZG soutient cette proposition. Cela permettrait de garantir l’application de ce principe à long terme et d’éviter que l’on ne s’en écarte d’une génération à l’autre de projets d’agglomération.

Consciente de l’importance d’un cadre fixé au niveau fédéral, l’Agglo Valais central propose les variantes suivantes: 1) la suppression de la liste imposée, avec délégation du choix du périmètre aux agglomérations, à condition qu’elles puissent expliquer et justifier ce choix par des besoins fonctionnels; ou 2) s’il est vital pour la Confédération de garder une liste indicative pour ces périmètres, le maintien de l’annexe 4, mais avec la possibilité d’y déroger, autrement dit de demander une modification du périmètre à condition qu’une justification fonctionnelle soit évoquée et défendue par l’agglomération requérante. La Ville de Martigny fait la même proposition. L’Agglo Valais central est consciente de la charge de travail supplémentaire que représentera l’examen des requêtes de modification du périmètre pour Berne, mais il lui paraît néanmoins nécessaire de faire évoluer la législation en la matière. Quoi qu’il en soit, il est vital, de son point de vue, de modifier le périmètre de référence pour l’Agglo Valais central et de l’adapter au projet d’agglomération de troisième génération. La variante 2 ci-dessus est d’ailleurs au cœur de la phase 2 qui démarre en été 2017 pour le PA4 Coude du Rhône, avec un total arrêté à quinze communes (contre dix annoncées dans le PA3 déposé fin septembre 2016). Un des objectifs est en effet le calage du périmètre (maintien ou non des quinze communes dans le PA4 à déposer fin 2020).

Bien que consciente des efforts réalisés pour améliorer la méthode de définition de la liste VACo, l’Agglo Chablais souhaite qu’une possibilité d’y déroger soit prévue, à savoir demander une modification du périmètre sur la base d’une justification fonctionnelle établie par l’agglomération requérante.

GR fait remarquer qu’il est dit dans le rapport explicatif que si une commune ne participe pas à deux générations consécutives de projets d’agglomération, son droit à des contributions s’éteint. Le canton juge cette règle inappropriée dans le cas d’un fonds de durée indéterminée. Les temps peuvent changer et les conditions-cadre en vigueur doivent permettre d’adapter les décisions des cantons en conséquence. C’est pourquoi il est demandé de purement et simplement biffer du rapport explicatif la phrase «Il en va de même lorsqu’une commune n’a pas participé à deux générations de projets d’agglomération».

NW rejette fermement la nouvelle disposition selon laquelle la liste VACo figurant dans l’OUMin doit être révisée lorsqu’une commune ne correspond pas deux fois de suite à la définition d’agglomération de l’OFS. Les projets d’agglomération sont des instruments de planification à long terme et constituent à ce titre l’un des piliers de la politique de la Confédération en matière d’agglomérations. Le canton juge donc extrêmement problématique le fait que des agglomérations ayant déjà élaboré des projets d’agglomération avec succès et participant ainsi au processus depuis plusieurs années puissent en être écartées simplement en raison de l’adoption d’une nouvelle définition par l’OFS. Il demande par conséquent que la Confédération continue, à l’avenir également, d’appliquer sa politique des agglomérations à celles impliquées dans le processus des projets d’agglomération, même si elles ne correspondent pas deux fois de suite à la définition d’agglomération de l’OFS. La disposition prévue crée une grande insécurité pour les agglomérations concernées. Le canton juge en revanche acceptable la révision de la liste VACo lorsqu’une commune n’a pas participé à deux générations de projets d’agglomération.

VD relève que l’art. 17b LUMin, qui lie explicitement la liste VACo à la définition de l’OFS, ne précise pas que la participation à un projet d’agglomération est obligatoire ou qu’une non-participation peut (doit) être sanctionnée (par la suppression d’une commune de la liste, comme cela est précisé dans le rapport explicatif). Cette disposition doit être abandonnée, car aucun intérêt prépondérant ne permet de la justifier. Au surplus, elle génèrerait des modifications superflues de l’annexe 4 OUMin. Si une telle disposition était maintenue, elle devrait figurer spécifiquement dans l’ordonnance et non uniquement dans le rapport explicatif. Par ailleurs, la question se pose de savoir si cette règle s’applique également aux communes appartenant à des agglomérations qui n’ont pas déposé de projet d’agglomération deux fois (de suite), comme cela a été le cas pour l’Agglomération Rivelac (Vevey-Montreux).