Rapport sur les résultats

méthode d’analyse statistique intègre la notion de périmètre d’agglomération et que, dans l’attente d’une évolution de l’approche, une certaine souplesse soit de mise quant à la possibilité des communes non VACo d’accéder à des cofinancements fédéraux. GE s’associe à l’avis du GLCT.

L’Agglomeration Brig-Visp-Naters demande que les espaces fonctionnels et les caractéristiques topographiques soient davantage pris en considération.

L’Agglomération de Fribourg constate que le périmètre des communes pouvant prétendre à ces contributions (31 communes) est plus large que le périmètre politique de l’agglomération actuelle (10 communes). Il est d’avis que le périmètre fonctionnel et politique de l’agglomération doit, à terme, tendre vers une plus grande cohérence.

Du point du vue de VS, si le canton comprend le besoin de la Confédération de pouvoir disposer d’une base de traitement homogène à l’échelle de la Suisse, les particularités des cantons des régions alpines, comme le Valais, doivent également être prises en considération. Les périmètres fonctionnels des agglomérations du canton ne peuvent être uniquement affaire de chiffres simplement agrégés. Ils doivent tenir compte des logiques spatiales, des spécificités touristiques, des contraintes topographiques, ou encore des collaborations intercommunales, régionales et même historiques. Tous ces éléments constituent les espaces fonctionnels et ont été décidés par le législatif cantonal au travers du concept cantonal de développement territorial. Seule la prise en considération de ces spécificités régionales permettra l’élaboration d’un véritable projet de territoire. Le cofinancement fédéral est un levier important de déclenchement de ces démarches qualitatives. Cette notion de qualité doit être au cœur des préoccupations au moment de distribuer des subventions. Dans les agglomérations particulières du canton, qui ne peuvent être comparées à celles du plateau suisse ou de l’arc lémanique, beaucoup reste à faire, et cette aide est capitale.

VS poursuit en soulignant que le plan directeur cantonal permet sans aucun doute de définir les périmètres les plus efficients et de garantir leur cohérence. Cet outil de planification et de dialogue entre la Confédération et le canton doit être valorisé en privilégiant une base spatiale et non une base chiffrée. Dans ce sens, la LUMin offre sans aucun doute la marge de manœuvre nécessaire par la tournure choisie à l’art. 17b, al. 2, «Le Conseil fédéral ... tient compte à cet effet de la définition de l’Office fédéral de la statistique», en abordant la notion d’équité à l’art. 17d et en faisant référence plusieurs fois aux plans directeurs cantonaux, entre autres à l’art. 17c. Ainsi, les communes se trouvant au sein des périmètres définis dans le plan directeur cantonal devraient pouvoir prétendre à un cofinancement. Dans son récapitulatif, le canton fait valoir que les périmètres doivent pouvoir être adaptés et justifiés, par exemple au travers du plan directeur cantonal, afin de pouvoir offrir ce levier important du cofinancement.

Considérant la spécificité transfrontalière de l’agglomération franco-valdo-genevoise, le GLCT est d’avis que la détermination des VACo devrait tenir compte de plusieurs points: premièrement, la nécessité de considérer les projets d’agglomération dans leur périmètre de cohérence territoriale pour éviter des contradictions entre les différentes approches analytiques; deuxièmement, les travaux menés par l’Observatoire statistique transfrontalier, qui réunit l’INSEE Auvergne Rhône-Alpes et l’Office cantonal de la statistique du canton de Genève (OCSTAT), doivent aussi servir de référence; troisièmement, la vocation multipolaire de l’agglomération, reconnue et actée par la Confédération via les projets d’agglomérations successifs. De leur côté, les communes françaises constituent aussi des cœurs régionaux d’activités et participent à la dynamique multipolaire de l’agglomération. GE s’associe à l’avis du GLCT.

Afin d’assurer la cohérence transversale dans les processus d’examen menés par les offices fédéraux, NE et le RUN suggèrent que l’indice de pondération lié à l’altitude soit intégré explicitement dans le processus d’examen des projets d’agglomération de troisième génération.

BL défend le point de vue selon lequel la distinction entre espace «rural» et espace «urbain» doit rester prioritaire. Il serait donc judicieux, pour le territoire du canton, de maintenir le périmètre actuel et de se contenter de combler quelques lacunes ainsi que d’apporter des compléments techniquement appropriés.

La DTAP, AG, GR, LU et OW sont d’avis que les agglomérations doivent décider en toute autonomie du périmètre dans lequel développer leur programme. C’est pourquoi il convient d’inscrire dans l’OUMin