Rapport sur les résultats

L’Agglomération de Fribourg observe que l’extension du projet d’agglomération à de nouvelles communes sous la forme d’une corporation autonome de droit public dépend également de considérations politiques. Elle demande ainsi que la liste des communes ayant droit à des contributions fédérales au titre du trafic d’agglomération mentionnée dans l’annexe soit pérenne et ne subisse pas de modification du fait de l’absence de participation de l’une ou l’autre commune aux derniers projets d’agglomération déposés. Elle note d’ailleurs que ce mécanisme, évoqué de manière laconique dans le texte du message explicatif, ne figure pas dans les textes légaux.

FR demande que la liste VACo soit régulièrement actualisée et que cette actualisation se fasse en concertation avec les cantons.

NW propose que la liste VACo (annexe 4) soit définie sous la forme d’une directive du département. L’OUMin prévoit que le Conseil fédéral désigne les agglomérations et villes ayant droit à des contributions dans l’annexe 4, après avoir entendu les cantons. De l’avis de NW, cette procédure est inappropriée. Pour assurer la continuité de la politique de la Confédération en matière d’agglomérations et garantir la fiabilité de la planification des cantons et des communes aux fins de la réalisation des projets d’agglomération, il suffirait que l’annexe 4 relève de la compétence du département, moyennant, bien entendu, le respect des directives du Parlement relatives au financement de la politique des agglomérations.

La SVI estime nécessaire que les futures révisions de la liste VACo soient également soumises au groupe de travail. Cette procédure devrait être mentionnée dans l’OUMin.

À l’avenir également, souligne l’UVS, un traitement proche de la réalité ne pourra être assuré qu’en impliquant les cantons, les organismes responsables, les villes et les communes. Cette implication doit être garantie par l’art. 19 OUMin.

Dans son avis, le SAB rappelle que lors de la redéfinition des types de communes relevant de l’espace rural (projets Re-Raum), l’OFS avait inclus d’autres parties prenantes dans ses travaux, dont le SAB. Cette approche devrait être la règle à l’avenir également.

L’ACS souhaite que des représentants des communes, des cantons et des organismes responsables participent au groupe de travail «Villes et agglomérations ayant droit à des contributions» également lors des futures révisions de l’annexe 4. Elle propose donc de modifier l’art. 19, al. 1, OUMin comme suit: «Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l’art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l’annexe 4, après avoir entendu les cantons et avec la participation des organismes responsables et des communes.»

La DTAP, AG, BS, GR, LU, OW et l’Agglo Basel demandent que le DETEC tienne compte des souhaits des agglomérations et des cantons lors de la révision de la liste VACo.

TG constate que plusieurs parties ont émis le vœu que la liste VACo proposée soit complétée par d’autres communes. Le canton est en principe ouvert à cette possibilité, à condition toutefois que les agglomérations concernées justifient ces ajouts par une argumentation clairement fondée, y compris sur le plan technique.

BL demande que pour les communes du canton – à quelques exceptions près indiquées ci-après –, le périmètre d’agglomération initial (2012) soit maintenu. Exceptions: comblement de lacunes avec Arisdorf, Hersberg, Nusshof, Wintersingen, Buus, Maisprach et Rickenbach; compléments avec Waldenburg et Reigoldswil.

De l’avis de ZH, l’énumération des communes de la liste VACo devrait être complétée par les communes qui sont entièrement entourées de communes ayant droit à des contributions, afin d’éviter des lacunes matériellement injustifiées et nuisant à l’élaboration et aux effets des programmes.

Les participants à la consultation ci-dessous proposent d’inscrire les collectivités suivantes sur la liste VACo (annexe 4), la justification de l’inscription ressortant de leurs avis respectifs:

AG: inscription des communes de Sisseln et d’Eiken;

AI: inscription des districts de Rüte et de Schwende;

BE: inscription des communes de Kirchenthurnen et de Rümligen;