Rapport sur les résultats

3 VUE D’ENSEMBLE

3.1 Participants approuvant le projet mais émettant quelques réserves

Cantons (24) : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Parti politique (1) : PSS

Conférence (1) : CDS

Association faîtière de l’économie (1) : USS

Fournisseur de prestations (1) : senesuisse

Assureurs (3) : curafutura, santésuisse, Institution commune LAMal

3.2 Participants rejetant certaines dispositions du projet

Fournisseurs de prestations (2) : pharmaSuisse, ASMAC

3.3 Participants renonçant à prendre position

Canton (1) : UR

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (2) : UCS, UVS Association faîtière de l’économie (1) : Travail.Suisse

Association de consommateurs (1) : SKS

Fournisseurs de prestations (4) : ASC, CURAVIVA, H+, mfe

Patients (2) : Inclusion Handicap, Ombudstelle

Autre (1) : WEKO

4 RÉCAPITULATIF DES PRISES DE POSITION

4.1 Aperçu

Adaptation à la modification de l’ordonnance sur l’État hôte

Seuls quelques participants (9) se sont exprimés sur les dispositions consécutives à la modification de l’ordonnance sur l’État hôte. Trois cantons (AR, BL, SO) ainsi que senesuisse y sont favorables. L'Union syndicale suisse (USS/SGB) et le parti socialiste (PS/SP) n'ont pas de remarques à formuler. VD émet des réserves quant à la multiplication des motifs d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire. BE et GE demandent quelques précisions ou proposent certaines modifications.

Adaptation à la suite de la révision de la LAMal du 30 septembre 2016

Les dispositions en lien avec la révision de la LAMal du 30 septembre 2016 ont recueilli l’approbation de la majorité des participants.

La CDS et la majorité des cantons demandent que l’Institution commune LAMal soit tenue d’édicter un règlement précisant les modalités de la procédure sur la répartition de la part cantonale entre les cantons. Ils souhaitent également que les cantons puissent donner leur avis sur ce règlement.

Concernant les programmes de coopération transfrontalière, la CDS et la majorité des cantons y sont favorables, mais souhaitent que la compétence de les approuver soit transférée aux cantons en lieu et place de la Confédération.