Rapport sur les résultats

Art. 106c Tâches de l’assureur

La CDS, divers cantons et santésuisse souhaitent, là encore, que la formulation actuelle soit conservée. L’assureur doit continuer de mentionner la réduction des primes par mois sur la facture de primes.

Art. 136 Solde de la correction des primes

D’une manière générale, les participants à la consultation sont d’accord avec le projet de règlement du solde de la correction des primes. SO juge la disposition opportune. Pour le PS, il serait important de pouvoir connaître le montant total du solde à des fins de transparence. L’USS regrette l’absence d’indication chiffrée sur le solde de la correction des primes 2015 et est d’avis que le solde de la contribution de la Confédération ne doit en aucun cas revenir à cette dernière.

Dispositions transitoires

La disposition proposée n’a pas fait l’objet de prises de position expresses.

FR demande que le canton ou l’assureur ayant adhéré à la convention-cadre passée entre la CDS et santésuisse sur l’échange de données au titre de l’art. 64a LAMal soit tenu d’informer l’OFSP au moins trois mois avant son passage à la phase d’exploitation. Ce délai permet aux participants de procéder aux adaptations nécessaires à temps.

Entrée en vigueur

La proposition d’entrée en vigueur progressive des dispositions, le 1^erjanvier 2018 ou le 1^erjanvier 2019 selon le cas, n’a pas fait l’objet de prises de position expresses.

4.3 Autres propositions

Art. 105g Données personnelles

AG souhaite que l’assureur soit en outre tenu de communiquer la date de la réquisition de poursuite et le for de la poursuite. Cela lui faciliterait en effet la tâche lors de la répartition des actes de défaut de biens entre ses différentes communes à partir de 2018. Il propose de compléter l’art. 105g comme suit :

f. la date de la poursuite (date du dépôt de la poursuite) et le for de la poursuite.