Rapport sur les résultats

1 CONTEXTE

Le 4 avril 2017, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les autorités compétentes, les associations de consommateurs et les organisations du domaine de la santé à se prononcer sur un projet de modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)¹. Ce projet vise en premier lieu à concrétiser au niveau de l’ordonnance et à mettre en vigueur la révision de la LAMal adoptée en septembre 2016 (adaptation de dispositions à caractère international, FF 2016 7405). Il permet en outre d’effectuer d’autres adaptations nécessaires de l’ordonnance. Une disposition est adaptée à une modification de l’ordonnance sur l’État hôte (OLEH) afin d’éviter les cas de double assurance. Plusieurs dispositions du chapitre sur le « Non-paiement des primes et des participations aux coûts » sont modifiées à la demande de santésuisse et de la CDS. Une nouvelle disposition est introduite afin de régler ce qui doit advenir du solde de la correction des primes. D’autres adaptations permettent de prendre en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Le dossier de consultation a été envoyé à 109 destinataires au total. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La procédure de consultation s’est achevée le 4 juillet 2017.

2 PRISES DE POSITION

L’OFSP a reçu 45 prises de position au total. Un canton, dix organisations figurant parmi les destinataires et une organisation qui n’avait pas été invitée officiellement ont fait savoir qu’ils renonçaient à prendre position. Un canton n’a pas pris part à la procédure de consultation. Sur les treize partis politiques consultés, un seul a pris position.

Destinataires Invités Réponses re- Prises de position Total çues spontanées 1 Cantons 27 25 −25

2 Partis politiques 13 1 −1

3 Conférences 3 1 −1

4 Associations faîtières des communes, des 3 2 −2

villes et des régions de montagne 5 Associations faîtières de l’économie 8 2 −2

6 Associations de consommateurs 4 1 −1

7 Fournisseurs de prestations 36 6 17

8 Patients, utilisateurs 5 1 12

9 Assureurs 6 3 −3

10 Autres 4 1 −1

Total 109 43 245

Le présent rapport rend compte des résultats de la procédure de consultation. La liste des participants (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) est fournie en annexe.