Rapport sur les résultats

Selon senesuisse, il est souhaitable que la Suisse permette la collaboration transfrontalière, mais les conditions sont toutefois trop restrictives.

Contre

PharmaSuisse rejette la possibilité ainsi donnée aux prestataires étrangers avec des salaires inférieurs de concurrencer les fournisseurs de prestations suisses. De plus, il est infondé que les assurés des cantons frontaliers puissent bénéficier de prestations à l’étranger alors que les assurés des autres cantons n’en ont pas la possibilité. Une prise en charge des coûts de prestations dispensées à l’étranger serait à la rigueur justifiée en cas de pénurie de fournisseurs de prestations suisses dans le canton frontalier.

L’Association suisse des médecins-assistants et des chefs de clinique (ASMAC) s’est prononcée contre un assouplissement du principe de territorialité. S’il devait y avoir une extension de la coopération transfrontalière, l’ASMAC exigerait formellement que les assurés suisses ne soient pas contraints à se faire soigner à l’étranger. Pour prévenir une éventuelle pression, des contrôles sont nécessaires auprès des caisses-maladie.

Art. 36b Prise en charge des coûts des assurés résidant à l’étranger

VD estime que la modification de cette disposition aura des conséquences sur l'activité des fournisseurs de prestations, notamment en termes de facturation, car trois catégories d'assurés LAMal résidant à l'étranger y sont définies. On s'attend donc à une augmentation de la charge administrative pour les hôpitaux (détermination de la catégorie de patient en vue de la facturation du séjour).

Al. 1 Pour

SO est d’avis que la prise en compte du canton de Berne comme canton de référence est simple et judicieuse. AG estime quant à lui que la mise en œuvre de l’art. 36b n’est pas critiquable sur le principe.

Pour VD, la détermination du canton de Berne comme canton de référence n'est pas contraire aux intérêts du CHUV dès lors que le tarif de référence bernois pour les hôpitaux universitaires est supérieur au tarif de référence universitaire vaudois.

Santésuisse se demande à quelle fréquence l’on examinera si le canton de Berne remplit encore toutes les conditions pour sa fonction de canton de référence.

Contre

ZG craint qu’avec cette disposition, les assurés en Suisse puissent être désavantagés. Il propose de désigner chaque année un canton de référence par domaine (soins aigus, psychiatrie et réhabilitation).

TG demande à ce que cette disposition soit adaptée à la pratique du Tribunal administratif fédéral. Il s’oppose à la prise en compte de la moyenne arithmétique dans la fixation des tarifs et fait une autre proposition.

Al. 2 Pour

Selon VD, la procédure mise en place va engendrer une augmentation de la charge de travail des caisses-maladie, qui devront refacturer à l'Institution commune LAMal. Du point du vue