Rapport sur les résultats

Curafutura et santésuisse font d’autres propositions concernant la prise en charge de la part cantonale pour les frais hospitaliers des travailleurs détachés et des personnes relevant d’un service public séjournant à l’étranger.

Modifications dans le chapitre sur le non-paiement des primes et des participations aux coûts

La plupart des participants se félicitent que les modifications souhaitées par la CDS et santésuisse aient été prises en compte de manière générale. D’autres modifications ont été demandées.

Modifications à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral selon lequel les primes doivent être perçues en jours

La modification du calcul des effectifs d’assurés n’est pas remise en question. Les participants qui se sont prononcés sur les modifications du chapitre « réduction de primes par les cantons » s'y opposent.

Solde de la correction des primes

Tous les participants approuvent la disposition.

4.2 Commentaires relatifs aux différents articles

Art. 6 Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international

Al. 3

GE estime que la définition du cercle des personnes pouvant demander à être exemptées de l'assurance obligatoire doit être précisée. Il souhaite que la notion « les membres de leur famille » soit davantage clarifiée, pour savoir si un concubin ou un conjoint du même sexe, par exemple, sont soumis aux dites dispositions.

Al. 4

L'al. 4 prévoit que les personnes assurées avec une personne visée aux al. 1 ou 3 [...] peuvent demander à être exemptées de l'obligation de s'assurer, à certaines conditions. Compte tenu de la formulation de l'al. 4, BE part du principe que les membres de famille et les personnes accompagnantes qui échangent leur carte de légitimation contre un permis Ci, afin d’exercer une activité lucrative, peuvent aussi être exemptées de l'assurance-maladie obligatoire. Or, il ressort du rapport explicatif que ces personnes ne sont pas soumises à l’assurance-maladie obligatoire. BE demande donc que l'al. 4 soit complété comme suit : les personnes assurées avec une personne [...], et qui ne relèvent pas de l'art. 22, al. 3, de l’ordonnance sur l’État hôte, sont exceptées sur requête [...]. Il est indispensable d'ajouter cette précision pour les services cantonaux compétents et les personnes concernées. Sinon, le texte clair de l'al. 4 irait à l'encontre de l'art. 22, al. 3 et 5, OLEH.

Remarques communes aux al. 3 et 4 Pour

BE salue le fait que cette disposition soit adaptée aux modifications de l'ordonnance du 1^erjanvier 2016 sur l'État hôte, évitant ainsi des divergences entre les deux ordonnances. Il est d'avis que la précision relative à la couverture d'assurance équivalente (au lieu de correspondante)