Rapport explicatif

Standards minimaux à respecter pour la révision et la présentation des comptes

De l’avis du CDF28, le contexte général influence grandement les vérifications effectuées auprès des caisses de compensation. Les risques liés aux activités induisent un risque relativement faible en termes de responsabilité pour les réviseurs. Par ailleurs, ces derniers ne sont pas tenus de délivrer une opinion d'assurance positive. Il n’existe pas de procédures de révision contraignantes et fondées sur des normes, comme l’évaluation du SCI. La plupart du temps, les audits portent sur la conformité aux dispositions existantes (compliance). L’étendue des vérifications n’est pas clairement définie. Les processus sont certes examinés, mais, faute de standards minimaux, les organes de révision disposent d’une trop grande marge d’appréciation. Les résultats des audits seraient plus parlants s’ils reposaient sur des normes de révision, si l’évaluation des processus était obligatoire et si les contrôles portaient sur des échantillons standard. Le CDF admet cependant que cette manière de faire engendrerait des coûts supplémentaires, notamment pour les caisses de compensation sans documentation des processus ni SCI.

Uniformité de la surveillance dans le régime des APG

Le CDF recommande29 à l’OFAS d’étudier la possibilité d’étendre le périmètre de contrôle dans le régime des APG et de proposer une adaptation des bases légales. L’objectif est d’assurer une collaboration de tous les acteurs, y compris les autorités cantonales, au processus de contrôle. L’OFAS doit ainsi contrôler auprès des services émetteurs de formulaires la légalité et la régularité des prestations indemnisées par le régime des APG. Le dispositif de contrôle doit cependant être adapté à la situation et tenir compte du rapport coût/utilité.

2.5.2 Position du Conseil fédéral

Adaptation des structures organisationnelles de l’administration fédérale

Dans une déclaration commune, le DFI et le Département fédéral des finances ont admis qu’il était nécessaire de soumettre à un examen les structures de l’AVS qui se sont instaurées au fil des années. Ils ont néanmoins souligné que l’analyse du CDF n’était pas complète et qu’une partie de ses recommandations étaient peu utiles pour résoudre les problèmes rencontrés. Le Conseil fédéral partage cet avis :

Tout d’abord, il est incontesté que l’OFAS doit exercer seul la surveillance matérielle sur la CdC (unité FRC), les caisses de compensation de la Confédération et l’OAIE. L’AFF assume la surveillance hiérarchique. Ce type d’organisation ne se distingue pas fondamentalement de celui des caisses de compensation cantonales ou professionnelles, dans lesquelles la surveillance hiérarchique est exercée par une commission cantonale ou par le comité de direction de la caisse.