Rapport explicatif

atténué par le fait qu’en cas de conflit, la CFC soumet la décision contestée à l’examen d’un tribunal, et donc à une instance indépendante.

– Cumul de rôles dans la fixation des subsides pour les frais d’administration (OFAS) : il n’existe aucun motif matériel pouvant justifier l’exécution des tâches de surveillance et d’exécution par la même instance en ce qui concerne la fixation des subsides pour les frais d’administration. Il faut donc séparer ces fonctions, afin de respecter les principes de bonne gouvernance. Une adaptation des bases légales à cette fin n'est pas nécessaire.

2.4 Informatisation croissante de l'exécution

L’échange électronique de données s’accroît en permanence et devient de plus en plus rapide. Il prend toujours plus d’importance dans le domaine public comme dans le secteur privé et remplace le courrier papier acheminé par la Poste. Aujourd’hui, les processus métiers des organes d’exécution sont, dans une grande majorité des cas, soutenus par des systèmes d’information qui permettent d’échanger des données par voie électronique et qui servent à l’exécution des assurances sociales. La complexité accrue de la mise en œuvre des assurances sociales nécessite des systèmes d'information coordonnés et respectant des standards minimaux. Si, en général, les systèmes existants fonctionnent de manière satisfaisante, ils peuvent néanmoins être améliorés, ce qui suppose d’adapter les réglementations législatives actuelles.

Pour analyser l’étendue du besoin de réglementation, un état des lieux a été dressé dans le cadre d’un projet de cartographie des systèmes d’information des assurances sociales, piloté par l’OFAS avec la collaboration des représentants des conférences des organes d’exécution et de la CdC. Cette cartographie, incluant une analyse des risques liés aux systèmes d’information, a montré que le système décentralisé actuel est autorégulé et que les efforts effectués jusqu’ici par les organes d’exécution et leurs pools informatiques respectifs ont été fructueux dans la mesure où ils ont permis au système de fonctionner correctement. En effet, les organes d’exécution ont externalisé des services des systèmes d’information nécessaires à l’exécution de leurs tâches à des pools informatiques afin de maximiser les synergies et d’optimiser leurs investissements dans leurs périmètres respectifs. L’étude a néanmoins montré qu’il était possible et nécessaire d’uniformiser davantage les systèmes d’information du 1^er pilier. Une uniformisation à l’échelle suisse permettrait de rendre ces systèmes plus efficaces, d’en réduire les coûts et d’accroître la sécurité de l'information. Elle améliorerait aussi la protection des données tout en créant des synergies pour les projets à venir, mais sans remettre en question l’exécution décentralisée.

Il convient de formuler des principes de gouvernance spécifiques pour la création et la maintenance des systèmes d’information du 1^er pilier. En outre, il faut élaborer une stratégie de développement des systèmes d'information et de gestion du portefeuille de projets. Le développement des systèmes d’information doit être piloté en faisant appel à des standards minimaux et en fixant des objectifs en termes de résultats, de performance et de coûts (analyses comparatives).