Rapport explicatif

ment adapté leur législation. Le but de la présente réforme est de combler les lacunes suivantes dans la surveillance.

Premièrement, la base légale est quasi muette sur les questions de l’intégrité, de la loyauté et de la publication des liens d’intérêt. L’écart par rapport aux règles applicables dans l’économie privée ou les assurances sociales qui ont récemment modernisé leur législation n’est plus justifiable et représente un terreau fertile aux soupçons préjudiciables à la réputation du 1^er pilier.

Deuxièmement, la LAVS accorde une très grande autonomie aux cantons pour l’organisation de leurs organes d’exécution. Il en résulte une forte hétérogénéité dans les structures organisationnelles. L’indépendance des caisses de compensation est parfois remise en cause et le devoir de surveillance du canton sur la gestion de sa caisse de compensation n’est pas satisfaisant. L’implication des cantons dans l’organisation de leurs offices AI peut également interférer avec l’indépendance que la LAI impose à ces derniers.

De plus, les outils de gestion modernes tels que la gestion des risques, la gestion de la qualité ou le SCI ont été largement introduits sur une base volontaire par les caisses de compensation. La responsabilisation de la direction de la caisse par l’introduction d’une norme légale fait encore défaut. Il est également nécessaire d’instaurer un cadre réglementaire minimal pour garantir l’efficacité des outils et la coordination de l’ensemble.

En outre, les instruments de l’autorité de surveillance ont besoin d’être modernisés. Les révisions telles qu’elles ont été pratiquées jusqu’à présent n’offrent pas un niveau d’assurance suffisant compte tenu du volume d’activité de l’AVS. Enfin, l’acquisition auprès de tiers (sous-traitants de services) en lien avec les systèmes d’information échappe à la surveillance et représente un risque substantiel non maîtrisé.

2.3.2 Indépendance et séparation des fonctions au sein des organes d’exécution de la Confédération

Les deux services fédéraux qui assurent des tâches d’exécution dans le 1^er pilier (CdC et OFAS) n’opèrent pas de séparation rigoureuse entre l’exécution et la surveillance :

– Conclusion de contrats de subvention (OFAS) : s’agissant des contrats de subvention, la prestation en soi est fournie par des tiers, de sorte qu’il n’y a pas de violation du principe de séparation entre la surveillance et l’exécution. De plus, il est courant au sein de la Confédération – lors de l’octroi de subventions – que l’attribution du contrat de prestations et la surveillance de son exécution soient assurées par une même unité administrative. Ce qui sort de l'ordinaire en l’occurrence, c’est que le montant des subventions ne soit pas systématiquement soumis à la haute surveillance parlementaire, parce que les subventions ne sont pas financées par le budget fédéral, mais par les fonds de compensation de l’AVS et de l’AI. De ce fait, le Parlement n’intervient qu’indirectement dans le cadre de la fixation de la contribution de la Confédération au budget de l’AVS et de l’AI. Pour garantir la transparence, depuis 2015, le rapport annuel sur les assurances sociales