Rapport explicatif

établi sur la base de l’art. 76 LPGA informe sur les subventions. Le projet de développement continu de l’AI permettra au Conseil fédéral d’établir un ordre de priorités pour l’octroi de subventions aux organisations d’aide aux invalides23. Pour garantir que les subventions accordées soient utilisées conformément aux objectifs contractuels, il faut respecter rigoureusement la recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF)24, qui exige la réalisation d’audits sur place des bénéficiaires de subventions. Outre les audits des organisations de l’aide privée aux invalides, qui sont effectués sur place depuis 2016, des contrôles doivent être réalisés chez les organisations privées de l’aide à la vieillesse. De tels audits sont déjà possibles sur la base du droit en vigueur (art. 11, al. 2, de la loi sur les subventions [LSu]25 en relation avec l’art. 75, al. 1, LAI et l’art. 110 RAI26 ou l’art. 225, al. 5, RAVS). Le droit actuel ne contient toutefois pas de bases légales permettant d’imputer au Fonds AVS les coûts de la procédure d’attribution et des audits dans l’aide à la vieillesse, comme c’est le cas pour les organisations d’aide aux invalides. Une modification de l’art. 95a LAVS est donc proposée pour soumettre l’octroi de subventions fondées sur l’art. 101^bis LAVS au même régime de financement que les contrats de subvention fondés sur l’art. 74 LAI.

– Fixation des tarifs (OFAS) : l’absence d’une séparation entre la conclusion

et la surveillance des conventions tarifaires conclues est quelque peu compensée par le fait que l’OFAS délègue à des tiers la plupart des négociations. De plus, l’obligation de soumettre les tarifs à la Surveillance des prix, qui peut intervenir le cas échéant, assure ainsi en quelque sorte une surveillance indépendante.

– Tâches d’exécution de l’OFAS financées par les fonds : pour ce qui est des

tâches d’exécution et de surveillance accomplies par l’OFAS et rémunérées par les fonds, l’absence d’indépendance engendre un risque de financement croisé ou même en théorie une tentation de multiplier les tâches financées par les fonds. Aujourd’hui, ces risques sont limités par l’exigence de transparence dans la présentation des comptes. D’ailleurs, les motifs du budget et les comptes indiquent la part des coûts de personnel et de services de l’OFAS qui est financée par les fonds. Ainsi, le Parlement valide le financement des tâches par les fonds en approuvant les budgets et l’enveloppe budgétaire de l’OFAS.

– Conflit d’intérêts potentiel (CFC) : un conflit potentiel existe entre les inté-

rêts de la Confédération en tant qu’employeur (à maintenir au plus bas la charge des cotisations) et les intérêts de l’assurance (à garantir un encaissement optimal des cotisations). En théorie, ce conflit d’intérêts pourrait influer sur des décisions de statut ou sur les rémunérations (telles que les prestations d’un plan social). S’agissant de la CFC, ce risque est quelque peu

²³Message du 15 février 2017 concernant la modification de la loi sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI), FF 2017 xxx

²⁴CDF, rapport sur les subventions pour l’aide à la vieillesse – Office fédéral des assurances sociales, Berne 10.12.2013, ch. 6.2, p. 16 (recommandation 6)

²⁵RS 616.1

26 RS 831.201