Rapport explicatif

supplémentaires considérables non seulement pour la réalisation du projet, mais aussi à long terme.

Étant donné que l’organisation actuelle ne pose pas de problème de fonctionnement majeur, il semble judicieux de la conserver sur le fond tout en l’améliorant pour écarter les risques constatés.

Standards minimaux à respecter pour la révision et la présentation des comptes

Le DFI s’est engagé à évaluer les recommandations du CDF dans le cadre du présent projet. Cela suppose une adaptation des bases légales et du RAVS sur trois points essentiels : obligation de mettre en place un SCI, définition des comptes annuels et possibilité de définir des principes de présentation des comptes. Les principes comptables et la présentation des comptes à proprement parler doivent être réexaminés et définis de manière formelle. L’objectif est d’améliorer la transparence de la présentation des comptes. Les standards ou les principes définis devront prendre en considération les particularités des assurances sociales, puisque les standards existants de présentation des comptes ne sont pas spécifiquement adaptés aux assurances financées par répartition. L’introduction d’une révision des comptes fondée sur les normes généralement reconnues en la matière permettra de vérifier l’application de ces normes par les caisses de compensation. Le résultat de ces vérifications se traduira dans l’établissement d’une certification des comptes qui sera transmise notamment à l’organe de révision des fonds de compensation. Il est également prévu que l’organe de révision de la caisse vérifie le SCI.

Uniformisation de la surveillance dans le régime des APG

Le Conseil fédéral admet les conclusions du CDF et propose de créer, dans le cadre de la présente révision, une base légale visant à étendre l’activité de surveillance de l’OFAS au régime des APG et en particulier aux organismes émetteurs de formulaires.

3 Examen de la nécessité d’optimiser la surveillance du 2e pilier

3.1 Enseignements tirés de la pratique

La réforme structurelle, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, a entraîné une réorganisation de la surveillance directe et de la haute surveillance ainsi qu’une redéfinition des tâches et des compétences des différents acteurs. Les tâches de l’organe de révision, de l’expert ou de l'experte en matière de prévoyance professionnelle et de l’organe suprême de l’institution de prévoyance ont notamment été précisées. L’expérience acquise depuis lors a permis de déceler un potentiel d’optimisation sur plusieurs points :

– Bien que la réforme structurelle ait réglé de manière détaillée les tâches et les compétences des divers acteurs, une incertitude est apparue quant aux tâches de l'expert ou de l'experte, un arrêt du Tribunal fédéral ayant soulevé des questions de délimitation au sujet des obligations de contrôle de l’organe