Rapport explicatif

2.5 Audits du Contrôle fédéral des finances dans le 1er pilier

2.5.1 Recommandations du Contrôle fédéral des finances

Ces dernières années, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé plusieurs audits auprès de l’OFAS dans le domaine de la surveillance de l’AVS et de l’AI. Alors que, pour l’AI, le CDF situe le principal potentiel d’optimisation dans l’exécution (ce qui ne nécessite pas de modification des bases légales), ses recommandations relatives à la surveillance des organes d’exécution de l’AVS appellent des adaptations législatives à plusieurs échelons normatifs.

Adaptation des structures organisationnelles de l’administration fédérale

Dans son rapport « Surveillance technique et financière de l’AVS – Évaluation de la surveillance au sein de l’AVS » du 6 mars 2015, le CDF examine la répartition des tâches de surveillance et les structures d’exécution au sein de l’administration fédérale. Pour l’essentiel, il tire les conclusions suivantes :

– Étant donné que la CdC, y compris la CSC, la CFC et l’OAIE relèvent de l’AFF, le CDF considère que l’attribution des compétences en matière de surveillance entre l’AFF et l’OFAS n’est pas claire.

– La CdC, qui est chargée de surveiller les opérations de paiement des caisses de compensation, n’est pas indépendante des caisses de compensation de la Confédération. Il est donc plus difficile pour elle de faire respecter les directives.

– La répartition des tâches entre la CdC et le conseil d’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG est inutile. Les interfaces entre ces deux unités organisationnelles peuvent engendrer des risques tant pour le conseil d’administration que pour l’autorité de surveillance.

– La surveillance étant fragmentée entre plusieurs acteurs, le CDF craint qu’elle puisse être lacunaire.

– Outre ses tâches de surveillance inscrites dans la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF)27, le CDF réalise actuellement les audits prudentiels auprès de la CSC et de la CFC. À ce titre, il est soumis à la surveillance de l’OFAS, qui est à son tour soumis à la surveillance du CDF. Cette réciprocité compromet l’indépendance des deux organisations.

Sur la base de ces constats, le CDF préconise de ce fait une séparation rigoureuse entre la surveillance et l’exécution. Concernant l’organisation, il recommande de transformer les caisses de compensation gérées par la CdC en autant d’établissements autonomes de droit public et de regrouper l’unité FRC avec l’office de gestion des fonds de compensation (compenswiss).