Rapport explicatif

tion, par exemple au moyen de l’aide-mémoire que le DFI prévoit de rédiger sur cette question, serait suffisante.

La commission se félicite que la problématique des caisses de rentiers (ch. 5.5) soit abordée. Elle a exprimé son point de vue concernant le champ d’activité de la CHS PP, des experts en matière de prévoyance professionnelle et des autorités de surveillance. Ses propositions ont en partie été reprises dans le présent projet, notamment ce qui concerne la compétence de la CHS PP d’édicter des directives.

6 Commentaire des dispositions

6.1 Révision de la LAVS

Art. 49^bisSystèmes d’information et standards minimaux

Al. 1 : De nos jours, l’AVS, l’AI et le régime des APG ne pourraient plus être gérés sans systèmes d’information. Faute de programmes informatiques et d’applications pour un échange efficace de données, il ne serait plus possible de procéder à temps au calcul et au versement des rentes. L’al. 1 donne une définition du terme « système d’information ».

Al. 2 : Aujourd’hui déjà, une partie des organes d’exécution appliquent des standards développés par des organisations spécialisées (par ex. l’association eAVS/AI). De tels standards doivent être obligatoires dans certains domaines, car l’échange électronique de données constitue un défi pour le traitement des informations à l’échelle suisse. Des systèmes d’information sont développés pour moderniser l’échange de données et réduire la charge administrative des différents organes d’exécution impliqués. Ils visent à simplifier le travail des entités qui interviennent par la suite, en leur permettant de poursuivre le traitement des données reprises. De plus, l’utilisation d’une solution standard raccourcit le temps de traitement.

Pour garantir une exécution efficace et économique des assurances sociales, il faut définir des standards minimaux pour les systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse (let. a), dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour l’échange de données. De tels standards existent déjà, par exemple, dans le cadre de SNAP EESSI, projet d’échange électronique de données entre les institutions d’assurances sociales de l’UE/AELE. Un autre exemple concerne la future plateforme nationale en ligne pour le traitement informatisé et sans rupture de média du régime des APG. En effet, le rapport du CDF de 201343 et celui du SECO44 ont recommandé d’envisager l’installation d’une telle plateforme, puisqu’il existe un potentiel d’économie de quelque 12,5 millions de francs, principalement chez les employeurs, si la procédure de traitement des APG était automatisée.

Les standards relatifs à la sécurité des systèmes d’information (let. b) contribuent à garantir la sécurité non seulement des données, mais aussi des applications. Une erreur d’arrondi qui se glisserait dans un programme de calcul des rentes AVS peut