Rapport explicatif

– Les caisses de compensation devront à l’avenir mettre en place et exploiter des instruments de surveillance et de pilotage (SCI, gestion des risques et de la qualité). Étant donné que de nombreuses caisses de compensation disposent déjà d’instruments de ce type et du personnel nécessaire, il ne devrait pas en résulter de frais importants. L’introduction généralisée des nouveaux instruments de surveillance et de pilotage accroît la responsabilité des membres des comités des caisses et des organes de surveillance. Les exigences en matière de qualification de ces derniers augmentent également. Ces nouvelles prescriptions ont un effet à long terme sur les salaires versés.

Pour la mise en œuvre du projet, les deux associations faîtières des caisses de compensation comptent un besoin en personnel supplémentaire de 75 postes à plein temps. Cela correspond à une augmentation d’env. 2 % de l’effectif global actuel, qui est de près de 4000 postes à plein temps, et aussi plus ou moins à la croissance annuelle moyenne du personnel au cours des dix dernières années. Ces charges supplémentaires devraient se faire sentir surtout là où le SCI et la gestion des risques ne répondent pas aux normes générales actuelles, ce que l’on serait pourtant en droit d’attendre d’organes d’exécution qui gèrent 49,5 milliards de francs de prestations et 44,1 milliards de francs de cotisations. Les charges financières supplémentaires dues à l’accroissement du personnel correspondent à un quart environ de l’excédent de recettes administratives que les caisses de compensation ont réalisé en 2015.

7.3.2 Conséquences pour les institutions de prévoyance

La révision proposée des dispositions relatives aux tâches de l’expert ou de l'experte en matière de prévoyance professionnelle n’entraîne aucun accroissement ou allégement systématique des charges des institutions de prévoyance, des employeurs ou des assurés. Le rapport périodique de l’expert ou de l'experte en matière de prévoyance professionnelle n’entraînera pas de frais supplémentaires, car, en pratique, un tel rapport est déjà établi en règle générale tous les trois ans au moins. Les grandes institutions de prévoyance exigent aujourd’hui déjà une expertise annuelle de l’expert ou de l'experte. De même, la nouvelle prescription selon laquelle les capitaux de prévoyance, les provisions techniques et le taux de couverture doivent impérativement être calculés chaque année par l’expert ou l'experte en matière de prévoyance professionnelle ne devrait causer des frais supplémentaires qu’aux institutions de prévoyance qui ne lui font pas encore calculer ces valeurs chaque année. Mais ces frais supplémentaires pourraient se faire sentir pour les petites institutions de prévoyance.

La nouvelle disposition relative au renforcement de l’indépendance des autorités de surveillance (art. 61, al. 3, LPP) n’aura probablement pas de conséquences financières pour les institutions de prévoyance, alors que la simplification proposée du prélèvement des émoluments de haute surveillance (art. 56, al. 1, let. i, LPP) devrait en principe réduire les coûts des institutions de prévoyance.