Rapport explicatif

mer l’ampleur exacte, et leur impact ne sera pas partout le même. Cependant, on ne peut exclure des charges supplémentaires, surtout pour les petites et moyennes entreprises.

Ces charges supplémentaires directes devraient toutefois être contrebalancées par divers effets indirects qui permettent d’escompter des allégements à moyen et à long terme. C’est ainsi que la révision proposée pose les bases, surtout dans le domaine des systèmes d’information (échange de données, standards minimaux), d’une exécution encore plus économique et efficiente, qui pourrait par exemple se traduire par un raccourcissement de la durée de traitement. Par ailleurs, les mesures proposées permettent d’optimiser la surveillance de telle sorte qu’elle puisse réagir plus rapidement aux défis futurs (technologiques notamment). Le fait d’être axée sur les risques devrait précisément permettre à la surveillance de générer une plus-value non négligeable en s’attaquant de façon ciblée aux points faibles et en renforçant ainsi la qualité de la surveillance. Les coûts de ces améliorations dans l'exécution et la surveillance sont plus que justifiés dans un système d’assurances sociales qui brasse chaque année plus de 50 milliards de francs, soit l’équivalent de près de 10 % du PIB.

8 Rapport avec d’autres projets de révision dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

8.1 Projet de loi sur les fonds de compensation

Juridiquement autonomes, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG sont gérés conjointement. Le bilan et le compte de résultat de chaque fonds sont tenus séparément, mais les placements et les liquidités sont administrés en commun. En outre, les fonds de compensation sont dirigés par un conseil d’administration et un office de gestion communs. Dans le régime actuel, cette construction n’a pas de personnalité juridique propre. Cette situation est problématique pour les opérations de placement, surtout sur le marché financier international, où les fonds de compensation ne sont pas perçus par tous les acteurs financiers comme des partenaires à part entière.

Le projet de loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation)66 vise à clarifier la situation juridique et à pallier les difficultés de représentation actuelles. Il prévoit l’institution d’un établissement fédéral de droit public chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Celui-ci, doté de la personnalité juridique, est inscrit au registre du commerce sous la dénomination « compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO, Fonds de compensation AVS/AI/APG, Fondi di compensazione AVS/AI/IPG, Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG) ». Grâce à la nouvelle forme juridique et à l’inscription au registre du commerce, les parties contractantes – notamment à l’étranger – auront la possibilité d’identifier formellement leur partenaire économique. La réglementation retenue doit également permettre d’assouplir les condi-