Rapport explicatif

La mise en œuvre de la recommandation du CDF63 par l’art. 11, al. 3, LFLP proposé implique des charges élevées pour les institutions de prévoyance. Plus de 650 000 nouvelles entrées par année entraîneraient tout autant de demandes des institutions de prévoyance auprès de la Centrale du 2^e pilier. En outre, d’autres éclaircissements auprès des assurés ou des institutions pourraient être nécessaires, par exemple si la situation a changé depuis la communication à la Centrale du 2^e pilier et que l’avoir ne se trouve plus auprès de l’institution de prévoyance ou de libre passage indiquée. Les charges d’administration des nouvelles entrées, estimées actuellement à 10 minutes par entrée en moyenne64, pourraient augmenter considérablement avec cette proposition, de même que les frais annuels des institutions de prévoyance, actuellement de 14 millions de francs65.

7.3.3 Conséquences pour les fonds de compensation

Les fonds de compensation devront supporter, en premier lieu, le surcoût dû au besoin en personnel supplémentaire signalé au niveau fédéral. Celui-ci concerne, d’une part, l’OFAS (5 postes à plein temps après la phase initiale) et, d’autre part, la CdC. En effet, l’adaptation des principes comptables et de présentation des comptes aura des conséquences pour les systèmes informatiques qui servent à contrôler et à agréger les données transmises par les caisses de compensation à la CdC. En outre, il faut s’attendre à ce que de nouveaux outils de coordination doivent être développés pour les instruments de surveillance, et que des données spécifiquement liées à la gouvernance doivent être recueillies et analysées. Il n’est pas possible d’en estimer les coûts à l’heure actuelle.

En second lieu, les fonds de compensation devront faire face à des coûts supplémentaires parce qu’ils seront tenus par la loi de prendre en charge les coûts liés à la sécurité de l’information (art. 49^bis, al. 2, LAVS), à l’échange électronique de données (art. 49^terLAVS) et à la procédure d’appel (art. 50b, al. 1, LAVS). L’ensemble de ces coûts supplémentaires devrait se monter à 2,2 millions de francs par an.

On mentionnera encore, comme effet possible de maîtrise des coûts, que la modernisation de la surveillance pourrait réduire les risques financiers des assurances sociales, ce qui aurait aussi un impact sur les fonds de compensation.

7.4 Conséquences économiques

Le projet de révision a des conséquences sur l’économie nationale dans la mesure où les frais accrus liés à la révision entraîneront une augmentation des frais d’administration, et donc aussi des contributions aux frais d’administration que les caisses de compensation prélèvent auprès de leurs affiliés. Il est difficile d’en esti-