Rapport sur les résultats

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA approuve l’obligation, pour tous les cantons, de doter leur caisse de compensation du statut d’établissement cantonal autonome de droit public et de mettre en place une commission de surveillance.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI partagent l’avis de la majorité des cantons concernant la proposition relative aux établissements cantonaux d’assurances sociales.

L’ACCP, la CCCC, la COAI et EXPERTsuisse saluent la mise en place de commissions de surveillance. Selon EXPERTsuisse, les membres des exécutifs et des législatifs cantonaux devraient pouvoir siéger dans ces commissions.

L’ACCP, la CCCC et la COAI font remarquer que les caisses de compensation ne devraient pas pouvoir recevoir d’instructions de l’OFAS dans les domaines que leur confient les cantons ou les associations fondatrices. Dès lors, elles demandent de modifier l’art. 63, al. 4^bis, AP-LAVS.

4.2.3 Organe de révision : exigences et tâches (art. 68 et 68a AP-LAVS)

Les exigences envers les entreprises de révision sont précisées (applicabilité de la LSR ; suppression de la possibilité pour le canton de confier la révision de sa caisse à un service de contrôle approprié). Les tâches de l’organe de révision sont précisées (examen de la gestion des risques, du système de gestion de la qualité et du SCI de la caisse de compensation ; obligation d’informer immédiatement l’autorité de surveillance en cas d’irrégularités).

Peu de participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur ce sujet. Les prises de position sont très hétérogènes.

Cantons

UR se félicite que deux articles distincts régissent la révision des caisses et celle des employeurs, estimant que la loi gagne ainsi en intelligibilité. NE est d’avis que les nouvelles dispositions précisant les tâches de l’organe de révision sont logiques et conformes aux objectifs de gouvernance.

En ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral d’édicter, au sujet des exigences applicables à l'organe de révision, des prescriptions plus détaillées qui vont au-delà des dispositions de la loi sur la surveillance de la révision, AG propose qu’il soit précisé dans le rapport que le propos n’est pas de durcir (encore) les exigences, mais de les adapter aux exigences et aux besoins des caisses de compensation et de l’AVS.

Partis politiques

Le PS souscrit à ces nouvelles dispositions, qui ont pour objectif un renforcement du capital de confiance dont jouissent les assurances du 1^er pilier.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et l’USS approuvent la solution proposée.

L’usam et la FER jugent trop restrictive l’interdiction pour les entreprises de révision de réaliser d’autres missions pour le compte des associations fondatrices dans le cas des caisses de compensation