Rapport sur les résultats

que les cantons mettent sur pied une surveillance décentralisée, par canton ou par région. Elle fait aussi valoir que les responsables et le personnel ne sont pas soumis, pour les affaires courantes, aux directives de l’organe suprême des autorités de surveillance régionales.

GE au contraire : dans le but d’optimiser la surveillance, l’indépendance des autorités de surveillance devrait également être renforcée par l’interdiction qui leur serait faite, en tant qu’employeur, de s’affilier aux institutions de prévoyance soumises à leur propre surveillance. Cette interdiction écarterait tout risque de conflits d’intérêts. Cette exigence existe déjà dans le domaine LPP pour l’expert en prévoyance professionnelle.

Partis politiques

Le PLR approuve expressément cette disposition pour des raisons qui tiennent aux principes de gouvernance.

Autorités et institutions apparentées La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations rejette la proposition,

en avançant que le risque d’influences indues est exclu du fait que les membres des conseils d’administration de ces autorités de surveillance proviennent de plusieurs cantons.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Les associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

Les associations faîtières de l’économie qui se sont prononcées sur cette disposition (UPS, USS, usam, Travail.Suisse et FER) l’approuvent. Elles estiment que, pour des considérations relevant des principes généraux de bonne gouvernance, il faut éviter les conflits d’intérêts, notamment pour préserver la réputation du système de prévoyance professionnelle. FER constate que si on exige l’indépendance de la CHS PP, il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même pour ce qui est de la surveillance cantonale/régionale.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Ces organisations ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ASIP, l’Association suisse des Actuaires, IZS et Publica rejettent la proposition. Selon l’ASIP, il s’agit d’une ingérence injustifiée dans la souveraineté des cantons. L’Association suisse des Actuaires ajoute que l’on ne connaît aucun cas qui aurait produit des conflits d’intérêts et IZS est d’avis que le seul cas de figure à éviter est celui dans lequel les membres des gouvernements cantonaux peuvent donner des instructions aux responsables des autorités de surveillance. Quant à Publica, elle est d’opinion que l’on ne peut parler d’absence d’autonomie que lorsque la majorité des membres du conseil d’administration d’une autorité de surveillance est composée de membres du gouvernement ou d’employés de l’administration.

4.5.4 Simplification de la base de calcul de la taxe de surveillance (art. 64c, al. 1 et 2, let. a, AP-LPP)