Rapport sur les résultats

La base de calcul des émoluments prélevés pour la perception de la taxe de surveillance annuelle, encaissée par le Fonds de garantie LPP pour la CHS PP, sera la même que celle déjà appliquée par ce fonds.

Quelques participants seulement se sont prononcés sur ce sujet. La majorité d’entre eux rejette la mesure proposée. Cette disposition découle directement de la proposition de confier au Fonds de garantie LPP la perception de la taxe de surveillance prélevée pour la surveillance du système et pour la haute surveillance exercée par la CHS PP. Le Fonds de garantie LPP dispose déjà de ces bases de calcul.

Cantons

ZG rejette la proposition, car elle aboutirait selon lui à un transfert des charges (AR est du même avis, mais ne rejette pas la disposition). GE y est aussi défavorable, à moins d’apporter une nuance en ce qui concerne la réassurance.

Partis politiques

Les partis politiques ne se sont pas prononcés à ce sujet.

Autorités et institutions apparentées

Les autorités et institutions apparentées ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisse ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

La FER soutient la proposition sans la commenter. L’Union suisse des paysans (USP) ne se prononce ni pour ni contre la disposition, mais affirme ne pas s’opposer à une modification de la structure des coûts.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Ces organisations ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ASIP, inter-pension, IZS et Publica s’opposent à la proposition, qu’ils jugent difficilement compréhensible (ASIP), nuisible à la prévoyance surobligatoire fondée sur le partenariat social (inter-pension) ou génératrice de distorsions (IZS). Publica relève que la référence faite aux montants des prestations de sortie ou aux réserves mathématiques des institutions de prévoyance pénalise les caisses servant des prestations surobligatoires élevées.

4.5.5 Amélioration du contrôle concernant le transfert des prestations de libre passage (art. 11, al. 3, AP-LFLP)

Les institutions de prévoyance sont tenues de demander à la Centrale du 2^e pilier des informations sur les avoirs de libre passage éventuellement constitués par tout nouvel assuré.

Cette modification, émanant d’une proposition du Contrôle fédéral des finances (CDF), essuie un net refus.