Rapport sur les résultats

Cantons BE, LU, UR, SZ, OW, GL, ZG, BL, BS, AR, SG, GR, AG, TG, TI et GE rejettent la disposition. Ils

jugent en effet les frais disproportionnés par rapport à l’utilité, qu’ils considèrent par ailleurs comme douteuse. Selon ces cantons, la proposition lèse le principe de la responsabilité individuelle. UR estime que cette disposition est inappropriée, car il ne serait pas possible de réclamer les prestations de libre passage. GE est d’avis que cette modification n’est pas adéquate. En effet, le système actuel permet déjà l’information facultative par le biais du nouvel art. 24a LFLP (obligation d’annoncer). Cette modification engendrerait un surcroît de travail administratif inutile et des charges trop élevées pour les institutions de prévoyance.

NE y est en revanche favorable. Cette nouvelle disposition légale permettra d’augmenter les prestations de prévoyance des assurés par le transfert des comptes de libre passage. Sur le plan fiscal, la meilleure information sur l’existence de ces comptes permettra un meilleur contrôle par l’autorité fiscale lors de l’examen de la déductibilité de rachats.

Partis politiques

Le PLR et l’UDC rejettent la disposition, qui engendre selon eux des frais sans commune mesure avec son utilité, à supposer qu’elle en ait une.

Autorités et institutions apparentées La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations rejette la proposition

en raison de son rapport coût-utilité défavorable.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie L’Union patronale suisse (UPS), l’Union suisse des paysans (USP), l’USS, l’usam et la FER sont

défavorables à la disposition. Elles déplorent elles aussi le coût sans commune mesure avec l’utilité, mettent en doute sa viabilité ou jugent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation. La FER trouve que cette obligation ne servira ni la protection de l’assuré, ni l’intérêt public (fiscalité).

Travail.Suisse est favorable à la proposition : cette organisation concède certes que celle-ci engendre une hausse des frais, mais la juge justifiée, parce qu’elle permet d’améliorer la protection de la prévoyance et qu’il y a un intérêt public à respecter les règles fiscales.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA approuve la proposition. Il juge en effet nécessaire et utile l’obligation faite aux institutions de prévoyance de demander à la Centrale du 2^e pilier une information sur les avoirs de libre passage constitués par les nouveaux assurés. Le CSA estime qu’il ne suffit manifestement pas de s’en remettre à la responsabilité individuelle, puisqu’il y avait environ trois milliards de francs d’avoirs en déshérence dans cette centrale en 2016.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’Institution supplétive LPP, inter-pension, l’Association suisse des Actuaires, le Fonds de garantie LPP, la CSEP, l’Association Suisse d’Assurances, l'APS et l’As-So rejettent la proposition en raison de son rapport coût-utilité défavorable. L’Institution supplétive LPP est d’avis qu’une comparaison périodique des données entre la Centrale et les institutions de prévoyance est préférable. Inter-pension considère que le fait que le modèle proposé est pratiquement inapplicable en raison de la mobilité du monde