Rapport OEaux

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif Procédure de consultation OEaux

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’exécution de la présente modification incombant essentiellement aux cantons, ce projet n’a pas de conséquence notable pour la Confédération.

5.2 Conséquences pour les cantons

Ce projet n’a que des conséquences mineures pour les cantons. Vérifier si les conditions pour un déversement sont remplies lorsque la température de l’eau dépasse 25° C et que la température des eaux de refroidissement est supérieure à 30° C ne représente pas un grand surcroît de travail, vu que les dispositions en vigueur prévoient déjà que l’impact d’un apport de chaleur sur le cours d’eau soit examiné et évalué.

5.3 Autres conséquences

5.3.1 Conséquences économiques

Le projet n’a aucune conséquence négative pour l’économie. Les dispositions introduites ou précisées bénéficieront aux entreprises auxquelles elles s’appliqueront. La modification des exigences relatives à la température de l’eau réclamée par l’Association des industries Chimie, Pharma, Biotech (scienceindustries) lors de l’audition portant sur la modification de l’OEaux du 1^erjanvier 2016 a d’ailleurs été prise en compte dans l’annexe 2, ch. 12, al. 4, OEaux.

L’obligation de planifier et d’exploiter les nouvelles installations équipées de circuits de refroidissement ouverts de sorte à éviter la production de chaleur résiduelle peut engendrer des coûts supplémentaires (isolation plus coûteuse de l’enveloppe des bâtiments contre le réchauffement par le rayonnement solaire, p. ex.). Des économies pourront toutefois être réalisées en relation avec le dimensionnement et le fonctionnement du système de refroidissement. Par ailleurs, ces directives sont conformes à la stratégie énergétique de la Confédération et se justifient pour des raisons de protection des organismes aquatiques.

S’agissant des centrales nucléaires existantes, dont les éléments combustibles doivent continuer d’être refroidis même après la mise à l’arrêt de l’installation, le projet résout la contradiction actuelle entre les exigences fixées dans l’OEaux relatives au déversement de rejets thermiques dans les cours d’eau et la nécessité technique du refroidissement ininterrompu de ces éléments.

5.3.2 Conséquences environnementales

Le projet a un impact très limité sur l’environnement.

Par rapport à la situation actuelle, la possibilité d’autoriser, dans une mesure limitée, certains apports de chaleur même lorsque la température de l’eau dépasse 25°C n’entraînera aucune dégradation ponctuelle ni générale des conditions de vie pour les organismes aquatiques et leurs biocénoses.

Pour que la Confédération puisse suivre l’évolution de la situation sur le plan suisse, des enquêtes sur les déversements effectués lorsque la température de l’eau dépasse 25° C seront menées auprès des cantons concernés à intervalles appropriés.

L’obligation de limiter, dès la conception de nouvelles installations, la production de chaleur autant que cela est techniquement faisable et économiquement supportable, et ce avant de récupérer autant que possible les rejets thermiques, devrait améliorer l’efficacité énergétique des installations à refroidir. Elle permet aussi de réduire dans une certaine mesure les apports de chaleur lorsque la température de l’eau est élevée.