Projet

³Les médecins et les psychologues sont tenus de communiquer les résultats d’examen aux autorités cantonales.

⁴L’autorité cantonale doit convoquer les titulaires du permis de conduire à l’examen visé à l’art. 79, al. 1, let. a ou b de telle sorte que le résultat de celui-ci puisse être transmis au plus tard deux mois après que l’âge déterminant a été atteint. L’autorité cantonale est autorisée à prolonger ce délai de quatre mois au maximum dans des cas exceptionnels justifiés par écrit.

⁵Les médecins communiquent les résultats d’examen aux autorités cantonales au moyen des formulaires reproduits à :

a. l’annexe 7 pour les examens visés aux art. 46, al. 1, let. a, 8, al. 4, 79, al. 1, 88, al. 1, let. a, ainsi qu’à l’annexe 13, ch. 3.14 ;

b. l’annexe 8 pour les personnes qui doivent faire contrôler leurs facultés visuelles en raison de la perte récente de l’usage d’un œil (art. 88, al. 1, let. c) ;

c. l’annexe 1 pour le contrôle de la vue réalisé en vue de l’obtention d’une catégorie de permis.

Art. 50 Procédure en cas de résultats d’examen non concluants

¹Si le résultat d’un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite ne permet pas d’émettre des conclusions formelles, le médecin peut demander à l’autorité cantonale la réalisation d’un examen supplémentaire par un médecin ayant obtenu une reconnaissance de niveau supérieur. Une reconnaissance de niveau 3 au minimum sera requise dans le cas où l’examen visé à l’art. 79, al. 1, let. b se révèle non concluant.

²Pour lever les doutes éventuels sur les résultats d’examen, le médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 peut demander à l’autorité cantonale qu’une course de contrôle soit réalisée en présence d’un médecin et d’un expert de la circulation.

³En cas d’échec lors de la course de contrôle, l’expert de la circulation retire le permis de conduire sur-le-champ et le remet à l’autorité cantonale.

Titre 2 Reconnaissance de médecins et d’experts de la circulation

Art. 51 Médecins : niveaux de reconnaissance

¹Les examens relevant de la médecine du trafic visés dans la présente ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus. L’autorité cantonale procède à la reconnaissance de médecins pour les examens selon les niveaux suivants :

a. niveau 1 : contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d’un permis de conduire âgés de plus de 70 ans ;

b. niveau 2 :

1. premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire du 2^egroupe au sens de l’annexe 3 et contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d’un permis de conduire des catégories en question,